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Code NAF / APE 6499Z

Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6499Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.99Z :

Le code 6499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Personnel HLM, Société financière, Banque et Marchés financiers (brochure, n°3190, 3059, 3161 et 3257) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Personnel HLM

    IDCC n°2150 | Brochure n°3190 | 352 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 23.2%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Société financière

    IDCC n°478 | Brochure n°3059 | 174 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 16.6%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Banque

    IDCC n°2120 | Brochure n°3161 | 597 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 12.9%
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    Convention collective Marchés financiers

    IDCC n°2931 | Brochure n°3257 | 145 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 4.8%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 2.5%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Construction - promotion

    IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 268 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 381 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 401 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 2%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 689 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 1.6%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 334 pages
    Part des salariés du code 6499Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  11. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6499Z : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 6499Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

D'ailleurs un employeur est obligé de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la C.C.N et ses modalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6499Z ?

Le Code APE/NAF 6499Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Cet identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Il est destiné à chacune des structures pratiquant un métier en lien avec le secteur : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6492Z - Autre distribution de crédit et 6511Z - Assurance vie (ou 6512Z et Code NAF 6520Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :

• activités d’affacturage

• opérations de crédit croisé («swaps»), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage

• activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique

- les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le crédit-bail (cf. 64.91Z)

- le courtage de valeurs mobilières et de marchandises (cf. 66.12Z)

- la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (cf. 66.30Z)

- le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers (cf. 68)

- le recouvrement de factures sans rachat de créances (cf. 82.91Z)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Le code NAF 64.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 652F : Intermédiations financières diverses

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6499Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6499Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6499Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6499Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 652F).

Autoentrepreneur et Code APE 6499Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6499Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

La dénonciation du contrat de travail doit être notifiée par la partie qui en prend l'initiative, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est de trois mois.

Pendant le préavis et afin de permettre la recherche d'un nouvel emploi, le navigant pourra disposer de six jours ouvrables fractionnables une fois par mois, tels qu'il les fait connaître à son employeur, avec un préavis de quinze jours, à moins qu'il ne préfère bénéficier de vingt jours ouvrables imputables sur la fin du préavis. Les absences ne peuvent entraîner, pour chacun des mois considérés, une rémunération inférieure au salaire moyen des douze derniers mois à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances, des indemnités constituant un remboursement de frais professionnels.

En cas d'inobservation du préavis par le navigant ou par son employeur et, sauf accord contraire des parties sur ce point, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice calculée au prorata de la durée restant à courir sur la base du salaire moyen des douze derniers mois, *à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances* (1), des indemnités constituant un remboursement de frais professionnels, tels qu'il s'établit à l'issue du dernier mois ayant précédé la notification de dénonciation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis est effectuée, le navigant licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à verser l'indemnité pour inobservation de ce délai.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6499Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.