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Code NAF / APE 6499Z
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :

• activités d’affacturage

• opérations de crédit croisé («swaps»), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage

• activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique

- les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le crédit-bail (cf. 64.91Z)

- le courtage de valeurs mobilières et de marchandises (cf. 66.12Z)

- la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (cf. 66.30Z)

- le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers (cf. 68)

- le recouvrement de factures sans rachat de créances (cf. 82.91Z)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

Le code NAF 64.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 652C : Distribution de crédit

- 652F : Intermédiations financières diverses

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 64.99Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6499Z

  1. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel
  2. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6499Z : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Le code 6499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les entreprises pratiquant de façon régulière une activité concernant la branche : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. L'insee a mis en place une arborescence permettant de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6492Z et 6511Z (Autre distribution de crédit et Assurance vie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Convention collective 6499Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

La dénonciation du contrat de travail doit être notifiée par la partie qui en prend l'initiative, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est de trois mois.

Pendant le préavis et afin de permettre la recherche d'un nouvel emploi, le navigant pourra disposer de six jours ouvrables fractionnables une fois par mois, tels qu'il les fait connaître à son employeur, avec un préavis de quinze jours, à moins qu'il ne préfère bénéficier de vingt jours ouvrables imputables sur la fin du préavis. Les absences ne peuvent entraîner, pour chacun des mois considérés, une rémunération inférieure au salaire moyen des douze derniers mois à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances, des indemnités constituant un remboursement de frais professionnels.

En cas d'inobservation du préavis par le navigant ou par son employeur et, sauf accord contraire des parties sur ce point, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice calculée au prorata de la durée restant à courir sur la base du salaire moyen des douze derniers mois, *à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances* (1), des indemnités constituant un remboursement de frais professionnels, tels qu'il s'établit à l'issue du dernier mois ayant précédé la notification de dénonciation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis est effectuée, le navigant licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à verser l'indemnité pour inobservation de ce délai.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6499Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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