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Cette sous-classe comprend :

- la souscription de contrats d’assurance de rente ou d’assurance vie, d’assurance invalidité et d’assurance en cas de mort ou mutilation accidentelle (avec ou sans élément d’épargne important)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 65.11Z

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6511Z

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance
  2. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances
  3. Illustration de Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
  4. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6511Z : Assurance vie est donnée à titre indicatif.

Le code 6511Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Inspection d'assurance, Sociétés d'assurances, Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance et Métallurgie (Accords nationaux) (brochure, n°3267, 3265, 3276 et 3109) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds à l'activité professionnelle : Assurance vie. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière un emploi dans le domaine : Assurance vie. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6499Z et 6512Z (Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et Autres assurances) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un chef d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses modalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6511Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

La notification du licenciement doit être précédée d'un entretien avec le navigant. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation à l'entretien précise les dates, lieu et heure en tenant compte de l'emploi du temps du navigant. Elle est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

La lettre recommandée prévue à l'article 5 ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le navigant a été convoqué à cet entretien.

Sauf cas de faute lourde, il sera alloué au navigant licencié, avant ouverture des droits à pension de retraite du régime général, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7, la période d'essai étant considérée comme une période de service effectif.

Article correspondant à la convention collective 6511Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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