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Code NAF / APE 6511Z

Assurance vie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6511Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 65.11Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6511Z. Les conventions Société d'assurance, Société d'assurance et Inspection d'assurance (numéro de brochure 3265, 3265 et 3267) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Société d'assurance

    IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 756 pages
    Part des salariés du code 6511Z rattachés à cette convention : 62.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Société d'assurance

    IDCC n°653 | Brochure n°3265 | 756 pages
    Part des salariés du code 6511Z rattachés à cette convention : 16.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Inspection d'assurance

    IDCC n°1679 | Brochure n°3267 | 545 pages
    Part des salariés du code 6511Z rattachés à cette convention : 9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6511Z : Assurance vie est donnée à titre indicatif.

La CCN 6511Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6511Z ?

Le Code APE/NAF 6511Z fait référence aux métiers de l'activité : Assurance vie

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Assurance vie. Il est donné par l'insee aux firmes pratiquant au jour le jour un métier dans la branche : Assurance vie. L'insee a créé une nomenclature ayant pour objectif de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et 6512Z - Autres assurances (ou 6520Z et Code NAF 6530Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la souscription de contrats d’assurance de rente ou d’assurance vie, d’assurance invalidité et d’assurance en cas de mort ou mutilation accidentelle (avec ou sans élément d’épargne important)

Le code NAF 65.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 660A : Assurance-vie et capitalisation

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6511Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6511Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6511Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6511Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 660A).

Autoentrepreneur et Code APE 6511Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Assurance vie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6511Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

La notification du licenciement doit être précédée d'un entretien avec le navigant. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation à l'entretien précise les dates, lieu et heure en tenant compte de l'emploi du temps du navigant. Elle est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

La lettre recommandée prévue à l'article 5 ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le navigant a été convoqué à cet entretien.

Sauf cas de faute lourde, il sera alloué au navigant licencié, avant ouverture des droits à pension de retraite du régime général, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7, la période d'essai étant considérée comme une période de service effectif.

Article correspondant à la convention collective 6511Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.