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Cette sous-classe comprend :

- la souscription de contrats d’assurance de rente ou d’assurance vie, d’assurance invalidité et d’assurance en cas de mort ou mutilation accidentelle (avec ou sans élément d’épargne important)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 65.11Z

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6511Z

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance
  2. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances
  3. Illustration de Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
  4. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6511Z : Assurance vie est donnée à titre indicatif.

Le code 6511Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Inspection d'assurance, Sociétés d'assurances, Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance et Métallurgie (Accords nationaux) (brochure, n°3267, 3265, 3276 et 3109) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié au métier : Assurance vie. Il est destiné à l'ensemble des sociétés pratiquant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Assurance vie. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6499Z et 6512Z (Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et Autres assurances) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6511Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

La notification du licenciement doit être précédée d'un entretien avec le navigant. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation à l'entretien précise les dates, lieu et heure en tenant compte de l'emploi du temps du navigant. Elle est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

La lettre recommandée prévue à l'article 5 ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le navigant a été convoqué à cet entretien.

Sauf cas de faute lourde, il sera alloué au navigant licencié, avant ouverture des droits à pension de retraite du régime général, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7, la période d'essai étant considérée comme une période de service effectif.

Article correspondant à la convention collective 6511Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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