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BlogCode NAF / APE 6530Z
Caisses de retraite
Voir les conventions collectives liées au code APE 6530Z ▼
Le code NAF 65.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 660C : Caisses de retraite
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend les entités juridiques (fonds, régimes et/ou programmes) organisées pour assurer le paiement des prestations de retraite exclusivement pour les salariés ou membres du répondant du régime. Elle comprend les régimes de pension avec prestations prédéterminées ainsi que les régimes individuels dans lesquels les prestations sont simplement déterminées par la cotisation de l’affilié.
Cette sous-classe comprend :
- les régimes de prestations aux salariés
- les fonds et régimes de pension
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la gestion des caisses de retraite (cf. 66.30Z)
- les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84.30B)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 65.30Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6530Z : Caisses de retraite est donnée à titre indicatif.
Le numéro d'identifiant APE présent : 6530Z n’est en lien avec aucune C.C.N.
Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Caisses de retraite coïncide au numéro d'activité principale 6530Z. Ce code correspond à chacune des firmes réalisant de façon régulière un métier concernant le domaine : Caisses de retraite. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6520Z et 6611Z (Réassurance et Administration de marchés financiers) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?
Convention collective 6530Z : Extrait d'article
Article 9
En vigueur étendu
A. - Champ d'application
Les dispositions suivantes s'appliquent à tout licenciement d'un ou de plusieurs membres du personnel navigant technique pour motif économique dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
B. - Consultation du comité d'entreprise
(à défaut, des délégués du personnel)
Lorsque le licenciement pour motif économique considéré comme mesure extrême est envisagé, la direction de l'entreprise ou l'employeur doit aussitôt saisir le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) afin d'examiner avec eux les mesures projetées. La direction doit en particulier justifier notamment par des documents chiffrés que le licenciement est inévitable. Un débat doit faire apparaître qu'aucune mesure corrective n'est possible ou ne peut être envisagée.
Dans les entreprises de moins de dix salariés, les salariés peuvent se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise.
C. - Ordre des licenciements (1) Si le caractère inévitable de la mesure de licenciement est établi, ou, si une fois les mesures correctives retenues et appliquées le licenciement s'avère toujours nécessaire, l'ordre des licenciements est établi après consultation des délégués syndicaux ou, à défaut, des délégués du personnel.
D. - Règles applicables à la procédure
Les listes ne sont établies et publiées que lorsque le licenciement est décidé. Chaque personnel navigant dispose de quinze jours après la publication de la liste pour contester l'ordre des licenciements.
Les navigants licenciés ou reclassés dans l'entreprise bénéficient d'une priorité de réintégration dans leur emploi initial ou dans un emploi équivalent avec l'ancienneté acquise le jour d'effet du licenciement ou du reclassement pendant trois ans à compter de cette date.
A cet effet, la direction informe le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) de tout projet d'embauchage de navigants et elle l'associe à la recherche des candidats intéressés remplissant les conditions requises de niveau des brevets et licences pour le poste, ainsi qu'aux modalités de leur réintégration qui s'opère dans l'ordre inverse de celui des licenciements.
E. - Indemnité de licenciement pour motif économique
*Cette indemnité, lorsqu'elle excède six mois définis ci-dessus, peut être versée à concurrence de :
- 25 % à la date de cessation d'activité ;
- 25 % à trente jours ;
- 25 % à quatre-vingt-dix jours ;
- 25 % à cent vingt jours.* (2)
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-1 du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 6530Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
