Code NAF / APE 6612Z

Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6612Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.12Z :

Le code 6612Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Banque, Convention collective : Marchés financiers, Convention collective : Hospitalisation privée et Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (brochure, n°3161, 3257, 3307 et 3090) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6612Z ?

Le Code APE/NAF 6612Z fait référence aux métiers de l’activité : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

L'activité Courtage de valeurs mobilières et de marchandises coïncide au code N.A.F 6612Z. Il est attribué à l'ensemble des entreprises pratiquant quotidiennement un travail en lien avec le secteur : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6611Z - Administration de marchés financiers et 6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier (ou 6619B et 6621Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6612Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6612Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un employeur a l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire. Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses formalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6612Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6612Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6612Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Courtage de valeurs mobilières et de marchandises se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.