Code NAF / APE 6619A

Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6619A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.19A :

Le code 6619A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Cabinets d'avocats, Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets), Convention collective : Cabinets dentaires et Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (brochure, n°3078, 3020, 3255 et 3110) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6619A ?

Le Code APE/NAF 6619A fait référence aux métiers de l’activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Ce code A.P.E. est lié au secteur d'activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures exerçant de façon régulière un métier concernant le domaine : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. L'insee a mis en place une arborescence afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (ou 6621Z et 6622Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6619A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6619A, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6619A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6619A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6619A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.