Code NAF / APE 6619B

Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6619B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.19B :

Le code 6619B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Banque, Convention collective : Marchés financiers, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (brochure, n°3161, 3257, 3044 et 3110) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6619B ?

Le Code APE/NAF 6619B fait référence aux métiers de l’activité : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

L'activité professionnelle Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est assimilable au code 6619B. Il est donné à l'ensemble des structures pratiquant une spécialité concernant le secteur : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier et 6621Z - Évaluation des risques et dommages (ou 6622Z et 6629Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6619B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6619B, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6619B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6619B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6619B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.