Code NAF / APE 6621Z

Évaluation des risques et dommages

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6621Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.21Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6621Z. Les conventions Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales et Convention collective : Syntec (numéro de brochure 3295, 3145 et 3018) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6621Z ?

Le Code APE/NAF 6621Z fait référence aux métiers de l’activité : Évaluation des risques et dommages

Cet identifiant A.P.E. corresponds au métier : Évaluation des risques et dommages. Il est attribué aux firmes réalisant quotidiennement un emploi concernant la branche : Évaluation des risques et dommages. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et 6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances (ou 6629Z et 6630Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6621Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6621Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6621Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6621Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6621Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Évaluation des risques et dommages se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.