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Code NAF / APE 6622Z

Activités des agents et courtiers d'assurances

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6622Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.22Z :

Le code 6622Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Courtage d'assurance, Personnel des agences générales d'assurances, Société d'assurance et Évaluations industrielles commerciales (brochure, n°3110, 3115, 3265 et 3145) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Courtage d'assurance

    IDCC n°2247 | Brochure n°3110 | 290 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 50.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Personnel des agences générales d'assurances

    IDCC n°2335 | Brochure n°3115 | 269 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 32.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Société d'assurance

    IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 805 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 5.7%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Évaluations industrielles commerciales

    IDCC n°915 | Brochure n°3145 | 163 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 3%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Expert automobile

    IDCC n°1951 | Brochure n°3295 | 305 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6622Z : Activités des agents et courtiers d'assurances est donnée à titre indicatif.

La CCN 6622Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6622Z ?

Le Code APE/NAF 6622Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités des agents et courtiers d'assurances

L'activité Activités des agents et courtiers d'assurances est relié à l'identifiant INSEE 6622Z. Ce code correspond à la majorité des structures pratiquant de façon régulière un métier dans la branche : Activités des agents et courtiers d'assurances. Cet identifiant est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6621Z - Évaluation des risques et dommages et 6629Z - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite (ou 6630Z et Code NAF 6810Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance

Le code NAF 66.22Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 672Z : Auxiliaires d'assurance

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 6622Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6622Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6622Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6622Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des agents et courtiers d'assurances se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 6622Z : Extrait d’article

Article 17 BIS

En vigueur étendu

Le navigant peut bénéficier à sa demande soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une activité à temps partiel jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'à trois ans après son arrivée en cas d'adoption :

- immédiatement après une adoption ou naissance, la demande doit dans ce cas être présentée un mois avant la fin du congé de maternité (1) ;

- à un moment quelconque, en vue d'élever un enfant, la demande doit être présentée deux mois avant le début du congé parental d'éducation.

Une possibilité de réentraînement périodique pour maintien de la licence est prévue selon des modalités à fixer avec l'employeur.

Le navigant technique féminin a droit annuellement à deux jours de congé supplémentaire par enfant de moins de seize ans.

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans les avantages liés à l'ancienneté.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.