Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 6622Z
Activités des agents et courtiers d'assurances

Voir les conventions collectives liées au code APE 6622Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.22Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6622Z

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

    Convention collective Expert automobile

    IDCC n°

    1951

        |     Brochure n°

    3295

        |    

    193

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

    Convention collective Évaluations industrielles commerciales

    IDCC n°

    915

        |     Brochure n°

    3145

        |    

    78

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

    Convention collective Courtage d'assurance

    IDCC n°

    2247

        |     Brochure n°

    3110

        |    

    204

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

    Convention collective Assurances

    IDCC n°

    2335

        |     Brochure n°

    3115

        |    

    204

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6622Z : Activités des agents et courtiers d'assurances est donnée à titre indicatif.

Le code 6622Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et Assurances (agences générales d') (personnel) (brochure, n°3295, 3145, 3110 et 3115) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des agents et courtiers d'assurances coïncide à l'identifiant NAF 6622Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des entreprises réalisant un travail en lien avec la branche : Activités des agents et courtiers d'assurances. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6621Z et 6629Z (Évaluation des risques et dommages et Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6622Z : Extrait d'article

Article 17 BIS

En vigueur étendu

Le navigant peut bénéficier à sa demande soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une activité à temps partiel jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'à trois ans après son arrivée en cas d'adoption :

- immédiatement après une adoption ou naissance, la demande doit dans ce cas être présentée un mois avant la fin du congé de maternité (1) ;

- à un moment quelconque, en vue d'élever un enfant, la demande doit être présentée deux mois avant le début du congé parental d'éducation.

Une possibilité de réentraînement périodique pour maintien de la licence est prévue selon des modalités à fixer avec l'employeur.

Le navigant technique féminin a droit annuellement à deux jours de congé supplémentaire par enfant de moins de seize ans.

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans les avantages liés à l'ancienneté.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.