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Code NAF / APE 6622Z

Activités des agents et courtiers d'assurances

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6622Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.22Z :

Le code 6622Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Courtage d'assurance, Personnel des agences générales d'assurances, Société d'assurance et Évaluations industrielles commerciales (brochure, n°3110, 3115, 3265 et 3145) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Courtage d'assurance

    IDCC n°2247 | Brochure n°3110 | 278 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 50.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Personnel des agences générales d'assurances

    IDCC n°2335 | Brochure n°3115 | 250 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 32.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Société d'assurance

    IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 756 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 5.7%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Évaluations industrielles commerciales

    IDCC n°915 | Brochure n°3145 | 159 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 3%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Expert automobile

    IDCC n°1951 | Brochure n°3295 | 291 pages
    Part des salariés du code 6622Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6622Z : Activités des agents et courtiers d'assurances est donnée à titre indicatif.

La CCN 6622Z, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

D'ailleurs un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses modalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6622Z ?

Le Code APE/NAF 6622Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités des agents et courtiers d'assurances

L'activité Activités des agents et courtiers d'assurances est relié au numéro d'activité principale 6622Z. Ce code correspond à la majorité des entreprises pratiquant au jour le jour un emploi en lien avec le secteur : Activités des agents et courtiers d'assurances. Cette norme est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6621Z - Évaluation des risques et dommages et 6629Z - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite (ou 6630Z et Code NAF 6810Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance

Le code NAF 66.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 672Z : Auxiliaires d'assurance

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6622Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6622Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6622Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6622Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 672Z).

Autoentrepreneur et Code APE 6622Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des agents et courtiers d'assurances se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6622Z : Extrait d'article

Article 17 BIS

En vigueur étendu

Le navigant peut bénéficier à sa demande soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une activité à temps partiel jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'à trois ans après son arrivée en cas d'adoption :

- immédiatement après une adoption ou naissance, la demande doit dans ce cas être présentée un mois avant la fin du congé de maternité (1) ;

- à un moment quelconque, en vue d'élever un enfant, la demande doit être présentée deux mois avant le début du congé parental d'éducation.

Une possibilité de réentraînement périodique pour maintien de la licence est prévue selon des modalités à fixer avec l'employeur.

Le navigant technique féminin a droit annuellement à deux jours de congé supplémentaire par enfant de moins de seize ans.

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans les avantages liés à l'ancienneté.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.