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Code NAF / APE 6630Z

Gestion de fonds

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6630Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.30Z :

Le code 6630Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Société financière, Banque, Société d'assurance et Marchés financiers (brochure, n°3059, 3161, 3265 et 3257) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Société financière

    IDCC n°478 | Brochure n°3059 | 196 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 28.7%
    Je consulte
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    Convention collective Banque

    IDCC n°2120 | Brochure n°3161 | 615 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 15.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Société d'assurance

    IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 802 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 9.1%
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    Convention collective Marchés financiers

    IDCC n°2931 | Brochure n°3257 | 172 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 7.5%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 439 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 2.8%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 377 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
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    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 384 pages
    Part des salariés du code 6630Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6630Z : Gestion de fonds est donnée à titre indicatif.

La CCN 6630Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6630Z ?

Le Code APE/NAF 6630Z fait référence aux métiers de l’activité : Gestion de fonds

L'activité Gestion de fonds équivaut au code N.A.F 6630Z. Il est donné par l'insee à la majorité des organisations réalisant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Gestion de fonds. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6629Z - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite et 6810Z - Activités des marchands de biens immobiliers (ou 6820A et Code NAF 6820B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités de gestion de portefeuilles et de fonds pour le compte de tiers (particuliers, entreprises et autres), telles que :

• la gestion des actifs des portefeuilles des particuliers

• la gestion de fonds communs de placement

• la gestion d’autres fonds de placement

• la gestion de caisses de retraite

Le code NAF 66.30Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 671C : Gestion de portefeuilles

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 6630Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6630Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6630Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6630Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Gestion de fonds se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 6630Z : Extrait d’article

Article 20

En vigueur étendu

L'incapacité résultant d'un accident ou d'une maladie imputable ou non au service (hormis la pratique des sports en infraction aux règles édictées par les fédérations concernées), d'un accident du travail et de trajet reconnu comme tel, justifiée par l'intéressé, dès que possible, par le certificat médical, ne peut être la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation ou l'inaptitude définitive.

A. - Inaptitude temporaire

1. Accident ou maladie imputable au service, accident du travail ou de trajet reconnu comme tel.

Le navigant perçoit pendant six mois le salaire prévu à l'article 14, paragraphe A.3, et 50 % de ce salaire pendant six mois suivant cette première période.

Le cas échéant, le navigant bénéficie des dispositions visées au paragraphe A.2 ci-dessous.

2. Accident. - Maladie.

Le navigant perçoit pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants le salaire prévu à l'article 7 et 50 % de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période (1).

Dans le cas où un navigant est malade ou accidenté au cours du préavis, l'indemnisation est assurée dans les conditions prévues ci-dessus. Elle cesse, en tout état de cause, à l'expiration de cette période.

Les indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par le navigant, soit au titre de la sécurité sociale pendant toute la durée de l'indemnisation, soit au titre d'un régime de prévoyance souscrit par l'entreprise pendant la période d'indemnisation à plein tarif : la retenue de prestations perçues dans ce premier cas pour la période d'indemnisation qui suit est limitée à la partie correspondant aux versements patronaux.

3. Rechute.

En cas de rechute consécutive à un même accident ou une même maladie, une nouvelle période d'indemnisation telle que prévue aux paragraphes A.1 et A.2 est réouverte [*au bout de douze mois à compter de la date de reprise du travail*] (2).

Le contrat du personnel navigant technique est résilié au jour de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile.

Deux possibilités sont offertes au navigant :

- reclassement au sol (dans les cas et conditions prévus à l'article 22) ;

- cessation de service.

Dans le cas de cessation de service, l'employeur verse au personnel navigant technique qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture et les droits à pension de retraite une indemnité égale à un mois de salaire, comme prévu à l'article 14, paragraphe A.3, par année de présence pro rata temporis avec un maximum de douze mois, sous déduction éventuelle de l'indemnité en capital versée par la CRPNPAC.

Cette indemnité peut être versée en deux fois : 70 % à la cessation d'activité, 30 % à quarante-cinq jours.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6630Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.