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Code NAF / APE 6831Z
Agences immobilières

Voir les conventions collectives liées au code APE 6831Z ▼

Cette classe comprend la prestation d’activités immobilières par des agences immobilières.

Cette sous-classe comprend :

- l’intermédiation enmatière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers

- les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers

- les activités des agents fiduciaires en immobilier

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des experts immobiliers

- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location de biens immobiliers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les transactions sur biens immobiliers propres (cf. 68.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.31Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6831Z

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6831Z : Agences immobilières est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6831Z. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Agences immobilières équivaut à l'identifiant NAF 6831Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures réalisant de façon régulière un travail dans la branche : Agences immobilières. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence dans le but d'apporter un classement des codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6820B et 6832A (Location de terrains et d'autres biens immobiliers et Administration d'immeubles et autres biens immobiliers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6831Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

A. - Service national. - Maintien et rappel sous les drapeaux

L'appel, ou le rappel, d'un navigant sous les drapeaux ne rompt pas son contrat de travail. Le contrat est suspendu pendant la durée légale de cet appel et l'employeur maintient le navigant dans le calcul de ses effectifs.

Lorsque le navigant a connaissance de la date de sa libération, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, il doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception de son désir de reprendre son emploi.

La réintégration doit intervenir dans le mois qui suit, soit la libération, soit la réception de la lettre visée ci-dessus. Le navigant réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de réintégrer le navigant, les dispositions des articles 5, 6 et 9 sont applicables. Il dispose en outre d'un droit de priorité à l'embauchage durant une année à dater de son licenciement.

B. - Périodes militaires de réserve obligatoire

Pendant les périodes militaires de réserve obligatoire prévues par la loi sur le recrutement, et provoquées, à la seule initiative des autorités militaires, le contrat du navigant n'est pas rompu, mais suspendu, pendant cette période. La réintégration a lieu à la fin de la période de réserve.

Article correspondant à la convention collective 6831Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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