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Code NAF / APE 6831Z

Agences immobilières

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6831Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 68.31Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 6831Z. La CCN 3090 - Immobilier peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 294 pages
    Part des salariés du code 6831Z rattachés à cette convention : 95.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6831Z : Agences immobilières est donnée à titre indicatif.

La CCN 6831Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.

Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6831Z ?

Le Code APE/NAF 6831Z fait référence aux métiers de l'activité : Agences immobilières

Ce code APE équivaut à l'activité professionnelle : Agences immobilières. Il est attribué par l'insee à chacune des sociétés exerçant quotidiennement un emploi dans la branche : Agences immobilières. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers et 6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers (ou 6832B et Code NAF 6910Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette classe comprend la prestation d’activités immobilières par des agences immobilières.

Cette sous-classe comprend :

- l’intermédiation enmatière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers

- les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers

- les activités des agents fiduciaires en immobilier

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des experts immobiliers

- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location de biens immobiliers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les transactions sur biens immobiliers propres (cf. 68.10Z)

Le code NAF 68.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703A : Agences immobilières

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6831Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6831Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6831Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6831Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 703A).

Autoentrepreneur et Code APE 6831Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Agences immobilières se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6831Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

A. - Service national. - Maintien et rappel sous les drapeaux

L'appel, ou le rappel, d'un navigant sous les drapeaux ne rompt pas son contrat de travail. Le contrat est suspendu pendant la durée légale de cet appel et l'employeur maintient le navigant dans le calcul de ses effectifs.

Lorsque le navigant a connaissance de la date de sa libération, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, il doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception de son désir de reprendre son emploi.

La réintégration doit intervenir dans le mois qui suit, soit la libération, soit la réception de la lettre visée ci-dessus. Le navigant réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de réintégrer le navigant, les dispositions des articles 5, 6 et 9 sont applicables. Il dispose en outre d'un droit de priorité à l'embauchage durant une année à dater de son licenciement.

B. - Périodes militaires de réserve obligatoire

Pendant les périodes militaires de réserve obligatoire prévues par la loi sur le recrutement, et provoquées, à la seule initiative des autorités militaires, le contrat du navigant n'est pas rompu, mais suspendu, pendant cette période. La réintégration a lieu à la fin de la période de réserve.

Article correspondant à la convention collective 6831Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.