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Code NAF / APE 6831Z
Agences immobilières

Cette classe comprend la prestation d’activités immobilières par des agences immobilières.

Cette sous-classe comprend :

- l’intermédiation enmatière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers

- les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers

- les activités des agents fiduciaires en immobilier

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des experts immobiliers

- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location de biens immobiliers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les transactions sur biens immobiliers propres (cf. 68.10Z)

Source: INSEE

Le code NAF 68.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703A : Agences immobilières

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.31Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6831Z

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6831Z : Agences immobilières est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6831Z. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Agences immobilières concorde au numéro INSEE 6831Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des organisations exerçant une activité dans le domaine : Agences immobilières. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6820B et 6832A (Location de terrains et d'autres biens immobiliers et Administration d'immeubles et autres biens immobiliers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. À ce propos Un employeur est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses disposition de lecture.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6831Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

A. - Service national. - Maintien et rappel sous les drapeaux

L'appel, ou le rappel, d'un navigant sous les drapeaux ne rompt pas son contrat de travail. Le contrat est suspendu pendant la durée légale de cet appel et l'employeur maintient le navigant dans le calcul de ses effectifs.

Lorsque le navigant a connaissance de la date de sa libération, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, il doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception de son désir de reprendre son emploi.

La réintégration doit intervenir dans le mois qui suit, soit la libération, soit la réception de la lettre visée ci-dessus. Le navigant réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de réintégrer le navigant, les dispositions des articles 5, 6 et 9 sont applicables. Il dispose en outre d'un droit de priorité à l'embauchage durant une année à dater de son licenciement.

B. - Périodes militaires de réserve obligatoire

Pendant les périodes militaires de réserve obligatoire prévues par la loi sur le recrutement, et provoquées, à la seule initiative des autorités militaires, le contrat du navigant n'est pas rompu, mais suspendu, pendant cette période. La réintégration a lieu à la fin de la période de réserve.

Article correspondant à la convention collective 6831Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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