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Code NAF / APE 6832B
Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d’un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend :

- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine immobilier hors secrétariat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

Le code NAF 68.32B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703E : Supports juridiques de gestion de patrimoine

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.32B

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6832B

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6832B : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6832B. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro APE corresponds au métier : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises pratiquant un emploi dans le domaine : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832A et 6910Z (Administration d'immeubles et autres biens immobiliers et Activités juridiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la CCN et ses conditions de consultation.

Convention collective 6832B : Extrait d'article

Article 3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La convention prend effet à compter du 1er septembre 1976.

Elle pourra être dénoncée par l'une des parties contractantes sous réserve que la dénonciation soit notifiée, par pli recommandé, avec accusé de réception adressé un mois avant l'échéance biennale, aux autres parties intéressées.

Toutefois, même après dénonciation, la présente convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'intervienne la signature d'une nouvelle convention dans le délai d'un an.

Chaque partie signataire peut demander la révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention à condition d'en formuler la demande par pli recommandé, avec accusé de réception et préavis d'un mois suivant la même procédure que celle retenue pour la dénonciation.

La demande de révision devra faire mention des articles mis en cause et des modifications à leur apporter. En même temps, elle demandera la réunion de la commission mixte composée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail.

Adhésions ultérieures.

Article correspondant à la convention collective 6832B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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