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Code NAF / APE 7112A
Activité des géomètres

Voir les conventions collectives liées au code APE 7112A ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités de levé géodésique :

• levé cadastral et délimitation

• relevé hydrologique

• levé souterrain

- les activités de photogrammétrie

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des économistes de la construction (cf. 74.90A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 71.12A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7112A

  1. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

    Convention collective Géomètre

    IDCC n°

    2543

        |     Brochure n°

    3205

        |    

    207

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

    Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs

    IDCC n°

    3213

        |     Brochure n°

    3169

        |    

    228

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7112A : Activité des géomètres est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7112A. Les conventions Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers et Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (numéro de brochure 3205 et 3169) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activité des géomètres correspond au code 7112A. Il est porté à chacune des structures pratiquant quotidiennement un travail dans la branche : Activité des géomètres. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7111Z et 7112B (Activités d'architecture et Ingénierie, études techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7112A : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La rémunération des jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, régulièrement souscrit et enregistré, est fixée de la façon suivante :

a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :

- 25 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

b) Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :

- 41 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

c) Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :

- 55 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 85 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la troisième année d'exécution du contrat.

(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.

Salaires des ouvriers à capacité professionnelle réduite.

Article correspondant à la convention collective 7112A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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