Code NAF / APE 7112A
Activité des géomètres

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Le code NAF 71.12A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 742B : Métreurs, géomètres

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- les activités de levé géodésique :

• levé cadastral et délimitation

• relevé hydrologique

• levé souterrain

- les activités de photogrammétrie

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des économistes de la construction (cf. 74.90A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 71.12A

Convention collective Géomètre
IDCC n°
2543
| Brochure n°
3205
|
207
pages
Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs
IDCC n°
3213
| Brochure n°
3169
|
228
pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7112A : Activité des géomètres est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7112A. Les conventions Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers et Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (numéro de brochure 3205 et 3169) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut au métier : Activité des géomètres. Ce code correspond aux structures réalisant quotidiennement un métier dans le secteur : Activité des géomètres. Cette norme est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7111Z et 7112B (Activités d'architecture et Ingénierie, études techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la CCN et ses conditions de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7112A : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La rémunération des jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, régulièrement souscrit et enregistré, est fixée de la façon suivante :

a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :

- 25 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

b) Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :

- 41 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

c) Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :

- 55 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 85 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la troisième année d'exécution du contrat.

(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.

Salaires des ouvriers à capacité professionnelle réduite.

Article correspondant à la convention collective 7112A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Code NAF / APE 7112AActivité des géomètres

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 71.12A

Convention collective Géomètre

Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs

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