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Code NAF / APE 7112A
Activité des géomètres

Cette sous-classe comprend :

- les activités de levé géodésique :

• levé cadastral et délimitation

• relevé hydrologique

• levé souterrain

- les activités de photogrammétrie

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des économistes de la construction (cf. 74.90A)

Source: INSEE

Le code NAF 71.12A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 742B : Métreurs, géomètres

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 71.12A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7112A

  1. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

    Convention collective Géomètre

    IDCC 

    2543

        |     Brochure 

    3205

        |    

    207

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7112A : Activité des géomètres est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7112A. Les conventions Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers et Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (numéro de brochure 3205 et 3169) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié au métier : Activité des géomètres. Il est destiné à toutes les structures réalisant quotidiennement un emploi dans la branche : Activité des géomètres. L'insee a construit une nomenclature permettant d'organiser les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7111Z et 7112B (Activités d'architecture et Ingénierie, études techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. À ce propos Un dirigent d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de consultation.

Convention collective 7112A : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La rémunération des jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, régulièrement souscrit et enregistré, est fixée de la façon suivante :

a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :

- 25 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

b) Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :

- 41 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.

c) Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :

- 55 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable au cours de la première année d'exécution du contrat ;

- 65 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;

- 85 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la troisième année d'exécution du contrat.

(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.

Salaires des ouvriers à capacité professionnelle réduite.

Article correspondant à la convention collective 7112A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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