Code NAF / APE 7112A
Activité des géomètres
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7112A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 71.12A :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7112A. Les conventions Géomètre et Syntec (numéro de brochure 3205 et 3018) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°2543 | Brochure n°3205 | 292 pages
Part des salariés du code 7112A rattachés à cette convention : 96.4%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
Part des salariés du code 7112A rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7112A : Activité des géomètres est donnée à titre indicatif.
La CCN 7112A, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses modalités de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7112A ?
Le Code APE/NAF 7112A fait référence aux métiers de l'activité : Activité des géomètres
Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au métier : Activité des géomètres. Il est porté aux sociétés pratiquant au jour le jour un métier dans la branche : Activité des géomètres. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7111Z - Activités d'architecture et 7112B - Ingénierie, études techniques (ou 7120A et Code NAF 7120B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités de levé géodésique :
• levé cadastral et délimitation
• relevé hydrologique
• levé souterrain
- les activités de photogrammétrie
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des économistes de la construction (cf. 74.90A)
Le code NAF 71.12A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 742B : Métreurs, géomètres
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 7112A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7112A ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7112A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7112A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 742B).
Autoentrepreneur et Code APE 7112A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activité des géomètres se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 7112A : Extrait d'article
Article 14
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.
La rémunération des jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, régulièrement souscrit et enregistré, est fixée de la façon suivante :
a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
- 25 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;
- 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.
b) Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :
- 41 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;
- 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.
c) Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :
- 55 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable au cours de la première année d'exécution du contrat ;
- 65 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- 85 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la troisième année d'exécution du contrat.
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.
Salaires des ouvriers à capacité professionnelle réduite.
Article correspondant à la convention collective 7112A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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