Code NAF / APE 7112B

Ingénierie, études techniques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7112B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 71.12B :

Le code 7112B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Métallurgie (région parisienne), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres), Convention collective : Syntec et Convention collective : Métallurgie (Midi-Pyrénées) (brochure, n°3126, 3025, 3018 et 3109-42) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7112B ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l’activité : Ingénierie, études techniques

L'activité professionnelle Ingénierie, études techniques peut-être attribuée à l'identifiant NAF 7112B. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des entreprises réalisant un métier dans la branche : Ingénierie, études techniques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence dans le but de classer les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7112A - Activité des géomètres et 7120A - Contrôle technique automobile (ou 7120B et 7211Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7112B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7112B, définition

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7112B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7112B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7112B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Ingénierie, études techniques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.