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Code NAF / APE 7120A
Contrôle technique automobile

Voir les conventions collectives liées au code APE 7120A ▼

Cette sous-classe comprend :

- le contrôle périodique de tous types de véhicules automobiles avec la délivrance d’un certificat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation de véhicules (cf. 45.20A, 45.20B, 45.40Z)

- l’expertise des dommages pour le compte des compagnies d’assurance (cf. 66.21Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 71.20A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7120A

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7120A : Contrôle technique automobile est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7120A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Contrôle technique automobile est relié au code 7120A. Ce code correspond à chacune des sociétés pratiquant une activité dans le domaine : Contrôle technique automobile. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence ayant pour objectif d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7112B et 7120B (Ingénierie, études techniques et Analyses, essais et inspections techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 7120A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

La paie est faite au siège de l'établissement pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Si dans les cinq jours ouvrés qui suivent les cinq jours susvisés le salarié n'a toujours pas été réglé de son salaire, il est fondé à considérer qu'il y a inexécution du contrat de travail par l'employeur et à rompre le contrat sans préavis. La responsabilité de la rupture incombe dans ce cas à l'employeur.

Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.

(1) Pour l'application de cette clause, Voir l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation 1977-12-10.

Bulletin de paie.

Article correspondant à la convention collective 7120A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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