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Code NAF / APE 7120A
Contrôle technique automobile

Voir les conventions collectives liées au code APE 7120A ▼

Cette sous-classe comprend :

- le contrôle périodique de tous types de véhicules automobiles avec la délivrance d’un certificat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation de véhicules (cf. 45.20A, 45.20B, 45.40Z)

- l’expertise des dommages pour le compte des compagnies d’assurance (cf. 66.21Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 71.20A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7120A

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7120A : Contrôle technique automobile est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7120A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Contrôle technique automobile coïncide au numéro INSEE 7120A. Il est attribué à l'ensemble des firmes exerçant un travail en lien avec la branche : Contrôle technique automobile. Ce code est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7112B et 7120B (Ingénierie, études techniques et Analyses, essais et inspections techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la C.C.N et ses conditions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7120A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

La paie est faite au siège de l'établissement pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Si dans les cinq jours ouvrés qui suivent les cinq jours susvisés le salarié n'a toujours pas été réglé de son salaire, il est fondé à considérer qu'il y a inexécution du contrat de travail par l'employeur et à rompre le contrat sans préavis. La responsabilité de la rupture incombe dans ce cas à l'employeur.

Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.

(1) Pour l'application de cette clause, Voir l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation 1977-12-10.

Bulletin de paie.

Article correspondant à la convention collective 7120A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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