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Code NAF / APE 7120A
Contrôle technique automobile

Cette sous-classe comprend :

- le contrôle périodique de tous types de véhicules automobiles avec la délivrance d’un certificat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation de véhicules (cf. 45.20A, 45.20B, 45.40Z)

- l’expertise des dommages pour le compte des compagnies d’assurance (cf. 66.21Z)

Source: INSEE

Le code NAF 71.20A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 743A : Contrôle technique automobile

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 71.20A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7120A

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7120A : Contrôle technique automobile est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7120A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Contrôle technique automobile. Ce code correspond à l'ensemble des organisations réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Contrôle technique automobile. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature dans le but d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7112B et 7120B (Ingénierie, études techniques et Analyses, essais et inspections techniques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. D'ailleurs Un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7120A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

La paie est faite au siège de l'établissement pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Si dans les cinq jours ouvrés qui suivent les cinq jours susvisés le salarié n'a toujours pas été réglé de son salaire, il est fondé à considérer qu'il y a inexécution du contrat de travail par l'employeur et à rompre le contrat sans préavis. La responsabilité de la rupture incombe dans ce cas à l'employeur.

Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.

(1) Pour l'application de cette clause, Voir l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation 1977-12-10.

Bulletin de paie.

Article correspondant à la convention collective 7120A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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