La CCN 7120B, définition
Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.
À ce sujet un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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