La CCN 7211Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
Il est possible pour une entreprise de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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