La CCN 7211Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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