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Code NAF / APE 7220Z

Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7220Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 72.20Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7220Z. Les conventions Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique et Chimie (numéro de brochure 3063 et 3108) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

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    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7220Z : Recherche-développement en sciences humaines et sociales est donnée à titre indicatif.

La CCN 7220Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7220Z ?

Le Code APE/NAF 7220Z fait référence aux métiers de l'activité : Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Cette norme A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Recherche-développement en sciences humaines et sociales. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les firmes réalisant un travail dans la branche : Recherche-développement en sciences humaines et sociales. Cette norme est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7219Z - Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles et 7311Z - Activités des agences de publicité (ou 7312Z et Code NAF 7320Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la recherche-développement en sciences sociales

- la recherche-développement en sciences humaines

- la recherche-développement interdisciplinaire, principalement en sciences humaines et sociales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les études de marché (cf. 73.20Z)

Le code NAF 72.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 732Z : Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7220Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7220Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7220Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7220Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 732Z).

Autoentrepreneur et Code APE 7220Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7220Z : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

Chaque semaine le salarié a droit à un jour de repos à prendre le dimanche.

Lorsque les nécessités de la profession l'imposent, le travail du dimanche peut être admis par roulement ; toutefois, les salariés concernés (lads, garçons de cour) doivent prendre leur repos le dimanche, au moins un dimanche sur deux.

L'employeur qui voudra déroger à ces dispositions doit présenter une demande écrite au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles.

(1) Pour l'application de cette clause, voir le Code rural art. 997 et art. 998.

Heures supplémentaires.

Article correspondant à la convention collective 7220Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.