La CCN 5811Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
À ce propos un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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