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Code NAF / APE 7312Z

Régie publicitaire de médias

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7312Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 73.12Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7312Z. Les conventions Publicité et Syntec (numéro de brochure 3073 et 3018) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Publicité

    IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 437 pages
    Part des salariés du code 7312Z rattachés à cette convention : 86.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 7312Z rattachés à cette convention : 4.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7312Z : Régie publicitaire de médias est donnée à titre indicatif.

La CCN 7312Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7312Z ?

Le Code APE/NAF 7312Z fait référence aux métiers de l'activité : Régie publicitaire de médias

L'activité professionnelle Régie publicitaire de médias coïncide à l'identifiant INSEE 7312Z. Il est porté aux organisations exerçant de façon régulière un métier en lien avec la branche : Régie publicitaire de médias. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence dans le but d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7311Z - Activités des agences de publicité et 7320Z - Études de marché et sondages (ou 7410Z et Code NAF 7420Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et d’espaces publicitaires

- les centrales d’achat d’espace

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la vente de temps d’antenne ou d’espaces publicitaires directement par les propriétaires de ces temps ou espaces (éditeurs, etc.), voir la classe d’activité correspondante

- les activités de relations publiques (cf. 70.21Z)

Le code NAF 73.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 744B : Agences, conseil en publicité

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7312Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7312Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7312Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7312Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 744B).

Autoentrepreneur et Code APE 7312Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Régie publicitaire de médias se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7312Z : Extrait d'article

Article 31

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Sauf accord entre les parties, tout engagement à durée indéterminée est conclu à l'essai.

La durée réciproque de la période d'essai est fixée à 1 mois avec l'obligation de restituer dans un délai de 48 heures le logement de fonction dans le cas d'essai non concluant.

Au cours des 18 premiers jours, il ne sera dû aucun préavis.

A partir du 19e jour ouvrable inclus, et sauf faute grave ou lourde, le préavis réciproque est fixé à 4 jours et il devra être notifié par pli recommandé avec accusé de réception.

Délai de préavis.

Article correspondant à la convention collective 7312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.