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Code NAF / APE 7312Z

Régie publicitaire de médias

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7312Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 73.12Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7312Z. Les conventions Publicité et Syntec (numéro de brochure 3073 et 3018) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Publicité

    IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 480 pages
    Part des salariés du code 7312Z rattachés à cette convention : 86.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 439 pages
    Part des salariés du code 7312Z rattachés à cette convention : 4.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7312Z : Régie publicitaire de médias est donnée à titre indicatif.

La CCN 7312Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

D'ailleurs un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses conditions de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7312Z ?

Le Code APE/NAF 7312Z fait référence aux métiers de l’activité : Régie publicitaire de médias

Le secteur d'activité Régie publicitaire de médias peut-être attribuée au code N.A.F 7312Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures exerçant un métier dans le secteur : Régie publicitaire de médias. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature ayant pour objectif de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7311Z - Activités des agences de publicité et 7320Z - Études de marché et sondages (ou 7410Z et Code NAF 7420Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et d’espaces publicitaires

- les centrales d’achat d’espace

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la vente de temps d’antenne ou d’espaces publicitaires directement par les propriétaires de ces temps ou espaces (éditeurs, etc.), voir la classe d’activité correspondante

- les activités de relations publiques (cf. 70.21Z)

Le code NAF 73.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 744B : Agences, conseil en publicité

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 7312Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7312Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7312Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7312Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Régie publicitaire de médias se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 7312Z : Extrait d’article

Article 31

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Sauf accord entre les parties, tout engagement à durée indéterminée est conclu à l'essai.

La durée réciproque de la période d'essai est fixée à 1 mois avec l'obligation de restituer dans un délai de 48 heures le logement de fonction dans le cas d'essai non concluant.

Au cours des 18 premiers jours, il ne sera dû aucun préavis.

A partir du 19e jour ouvrable inclus, et sauf faute grave ou lourde, le préavis réciproque est fixé à 4 jours et il devra être notifié par pli recommandé avec accusé de réception.

Délai de préavis.

Article correspondant à la convention collective 7312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.