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Code NAF / APE 7320Z
Études de marché et sondages

Voir les conventions collectives liées au code APE 7320Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les études portant sur le potentiel commercial de biens et de services, leur reconnaissance, acceptation et connaissance par le public, ainsi que sur les habitudes d’achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes et de la mise au point de produits nouveaux ; sont comprises également les analyses statistiques des résultats

- les sondages d’opinion sur des questions politiques, économiques et sociales ainsi que l’analyse statistique des résultats

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 73.20Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7320Z

  1. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective Syntec

    IDCC 

    1486

        |     Brochure 

    3018

        |    

    360

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7320Z : Études de marché et sondages est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7320Z. La CCN 3018 - Syntec peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Études de marché et sondages équivaut au numéro NAF 7320Z. Il est porté à toutes les firmes exerçant quotidiennement un métier dans le domaine : Études de marché et sondages. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7312Z et 7410Z (Régie publicitaire de médias et Activités spécialisées de design) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 7320Z : Extrait d'article

Article 32

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment par la volonté d'une seule des parties.

La rupture du contrat de travail doit être notifiée de part et d'autre par pli recommandé avec accusé de réception.

Elle est précédée, en cas de licenciement, de la procédure légale (cf. art. L. 122-14 et suivants du code du travail).

Sauf accord entre les parties, ou faute grave ou lourde, la cessation du travail est précédée, en dehors de la période d'essai, d'un délai-congé.

Si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, le délai-congé réciproque est fixé à six jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder douze jours.

Entre six mois et deux ans d'ancienneté, le délai-congé réciproque est d'un mois.

A partir de deux ans et plus d'ancienneté, le délai-congé est de deux mois pour l'employeur, un mois pour le salarié.

Pendant la durée du délai-congé, le salarié licencié est autorisé à s'absenter deux demi-journées rétribuées par semaine, l'une à son choix, l'autre au choix de l'employeur, à compter de la présentation de la lettre recommandée.

Ces deux demi-journées sont susceptibles d'être groupées par accord entre les parties.

Indemnité compensatrice de préavis.

Article correspondant à la convention collective 7320Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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