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Code NAF / APE 7320Z

Études de marché et sondages

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7320Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 73.20Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7320Z. Les conventions Syntec et Prestataires de services (numéro de brochure 3018 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 7320Z rattachés à cette convention : 84.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Part des salariés du code 7320Z rattachés à cette convention : 7.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7320Z : Études de marché et sondages est donnée à titre indicatif.

La CCN 7320Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7320Z ?

Le Code APE/NAF 7320Z fait référence aux métiers de l'activité : Études de marché et sondages

Le secteur d'activité Études de marché et sondages coïncide au numéro NAF 7320Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des sociétés réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Études de marché et sondages. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7312Z - Régie publicitaire de médias et 7410Z - Activités spécialisées de design (ou 7420Z et Code NAF 7430Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les études portant sur le potentiel commercial de biens et de services, leur reconnaissance, acceptation et connaissance par le public, ainsi que sur les habitudes d’achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes et de la mise au point de produits nouveaux ; sont comprises également les analyses statistiques des résultats

- les sondages d’opinion sur des questions politiques, économiques et sociales ainsi que l’analyse statistique des résultats

Le code NAF 73.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 741E : Etudes de marché et sondages

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7320Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7320Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7320Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7320Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 741E).

Autoentrepreneur et Code APE 7320Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Études de marché et sondages se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7320Z : Extrait d'article

Article 32

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment par la volonté d'une seule des parties.

La rupture du contrat de travail doit être notifiée de part et d'autre par pli recommandé avec accusé de réception.

Elle est précédée, en cas de licenciement, de la procédure légale (cf. art. L. 122-14 et suivants du code du travail).

Sauf accord entre les parties, ou faute grave ou lourde, la cessation du travail est précédée, en dehors de la période d'essai, d'un délai-congé.

Si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, le délai-congé réciproque est fixé à six jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder douze jours.

Entre six mois et deux ans d'ancienneté, le délai-congé réciproque est d'un mois.

A partir de deux ans et plus d'ancienneté, le délai-congé est de deux mois pour l'employeur, un mois pour le salarié.

Pendant la durée du délai-congé, le salarié licencié est autorisé à s'absenter deux demi-journées rétribuées par semaine, l'une à son choix, l'autre au choix de l'employeur, à compter de la présentation de la lettre recommandée.

Ces deux demi-journées sont susceptibles d'être groupées par accord entre les parties.

Indemnité compensatrice de préavis.

Article correspondant à la convention collective 7320Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.