Code NAF / APE 7410Z

Activités spécialisées de design

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7410Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 74.10Z :

Le code 7410Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés), Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Couture parisienne et Convention collective : Architecture (entreprises d') (brochure, n°3073, 3044, 3185 et 3062) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7410Z ?

Le Code APE/NAF 7410Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités spécialisées de design

L'activité professionnelle Activités spécialisées de design peut être liée au code N.A.F 7410Z. Il est destiné à la majorité des entreprises pratiquant une activité concernant la branche : Activités spécialisées de design. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7320Z - Études de marché et sondages et 7420Z - Activités photographiques (ou 7430Z et 7490A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7410Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7410Z, définition

Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

D'ailleurs un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire. Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses formalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7410Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7410Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7410Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités spécialisées de design se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.