La CCN 7410Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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