Code NAF / APE 7410Z
Activités spécialisées de design

Cette sous-classe comprend :

- la création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens personnels ou domestiques

- le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien

- les activités de concepteurs graphiques

- la décoration d’intérieur

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la conception architecturale (cf. 71.11Z)

- la conception et la programmation de pages web (cf. 62.01Z)

- les activités d’ingénierie, c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes (cf. 71.12B)

Source: INSEE

Le code 7410Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Couture parisienne, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Publicité directe (logistique) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3185, 3145, 3261 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE corresponds au secteur d'activité : Activités spécialisées de design. Ce code correspond à l'ensemble des organisations exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec le domaine : Activités spécialisées de design. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7320Z et 7420Z (Études de marché et sondages et Activités photographiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..