La CCN 7410Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
À ce propos un dirigent d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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