Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogCode NAF / APE 7410Z
Activités spécialisées de design
Voir les conventions collectives liées au code APE 7410Z ▼
Le code NAF 74.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748K : Services annexes à la production
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
Cette sous-classe comprend :
- la création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens personnels ou domestiques
- le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien
- les activités de concepteurs graphiques
- la décoration d’intérieur
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la conception architecturale (cf. 71.11Z)
- la conception et la programmation de pages web (cf. 62.01Z)
- les activités d’ingénierie, c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes (cf. 71.12B)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 74.10Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7410Z : Activités spécialisées de design est donnée à titre indicatif.
Le code 7410Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Couture parisienne, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Publicité directe (logistique) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3185, 3145, 3261 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
L'activité professionnelle Activités spécialisées de design coïncide au numéro d'activité principale 7410Z. Il est destiné à chacune des firmes exerçant une spécialité dans la branche : Activités spécialisées de design. Cette norme est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7320Z et 7420Z (Études de marché et sondages et Activités photographiques) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. À ce propos Un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 7410Z : Extrait d'article
Article 34
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.
Le salarié licencié qui compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Attestation de cessation de travail à durée indéterminée et certificat de travail à durée indéterminée.
Article correspondant à la convention collective 7410Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mailUne question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.
