La CCN 7410Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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