Code NAF / APE 7430Z

Traduction et interprétation

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7430Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 74.30Z :

Le code 7430Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement, Convention collective : Formation (organismes de), Convention collective : Reprographie (personnel) et Convention collective : Syntec (brochure, n°3355, 3249, 3027 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7430Z ?

Le Code APE/NAF 7430Z fait référence aux métiers de l’activité : Traduction et interprétation

Cet identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Traduction et interprétation. Il est attribué à chacune des organisations réalisant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Traduction et interprétation. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence permettant d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7420Z - Activités photographiques et 7490A - Activité des économistes de la construction (ou 7490B et 7500Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7430Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7430Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

À ce propos un employeur est contraint de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7430Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7430Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7430Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Traduction et interprétation se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.