La CCN 7500Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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