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Code NAF / APE 7711A

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7711A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.11A :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7711A. Les conventions Automobile et des Transports routiers (numéro de brochure 3034 et 3085) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1640 pages
    Part des salariés du code 7711A rattachés à cette convention : 87.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1257 pages
    Part des salariés du code 7711A rattachés à cette convention : 3.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7711A : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

La CCN 7711A, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7711A ?

Le Code APE/NAF 7711A fait référence aux métiers de l'activité : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

L'activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers est conforme au numéro d'activité principale 7711A. Il est destiné aux firmes réalisant quotidiennement un métier concernant le domaine : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. L'insee a mis en place une nomenclature dans le but de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7500Z - Activités vétérinaires et 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers (ou 7712Z et Code NAF 7721Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (3,5 tonnes ou moins)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de courte durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur (cf. 49.39A et 49.39B)

Le code NAF 77.11A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 711A : Location de courte durée de véhicules automobiles

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7711A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7711A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7711A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7711A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 711A).

Autoentrepreneur et Code APE 7711A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7711A : Extrait d'article

Article 43

En vigueur étendu

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.

Le congé d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné.

En cas de fractionnement, une fraction d'au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire doit être accordée au cours de la période du 1er mai au 31 octobre.

Lorsque le solde des congés annuels est attribué aux salariés en dehors de ladite période, ceux-ci bénéficient de :

- deux jours supplémentaires lorsque le nombre de jours restant à prendre est supérieur ou égal à six ;

- un jour supplémentaire lorsque le nombre de jours restant à prendre est compris entre trois et cinq.

Sont réputés jours ouvrables, pour la jouissance du congé, tous les jours de la semaine, à l'exception de ceux que la loi consacre aux repos hebdomadaires ou reconnus fériés, et qui sont normalement chômés dans l'entreprise.

Ne peuvent être imputés sur le congé les jours de maladie et les périodes militaires obligatoires.

Pendant la durée du congé annuel, fractionné ou non, tout travail est interdit au bénéficiaire dudit congé.

Article correspondant à la convention collective 7711A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.