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Code NAF / APE 7711B

Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7711B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.11B :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7711B. Les conventions Automobile et des Transports routiers (numéro de brochure 3034 et 3085) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1640 pages
    Part des salariés du code 7711B rattachés à cette convention : 89.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1257 pages
    Part des salariés du code 7711B rattachés à cette convention : 1.8%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7711B : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

La CCN 7711B, définition

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7711B ?

Le Code APE/NAF 7711B fait référence aux métiers de l'activité : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Ce code APE corresponds à la profession : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Il est porté à toutes les organisations exerçant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Ce code est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et 7712Z - Location et location-bail de camions (ou 7721Z et Code NAF 7722Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de longue durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (3,5 tonnes ou moins)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de longue durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur (cf. 49.39A et 49.39B)

Le code NAF 77.11B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 711B : Location de longue durée de véhicules automobiles

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7711B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7711B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7711B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7711B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 711B).

Autoentrepreneur et Code APE 7711B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7711B : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

L'indemnité afférente au congé prévu à l'article 42 est égale au dixième (1) de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion de la prime des gagnants, les périodes assimilées à un temps de travail étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de l'établissement. L'indemnité de congé de l'année précédente est incluse dans la rémunération susvisée.

Dans tous les cas, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler.

(1) L'indemnité de congé payé a été portée au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, par l'ordonnance n° 82-41 précitée (Voir Code du travail L223-11). Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, Voir Code du travail L122-3-3.

Indemnité compensatrice de congé payé.

Article correspondant à la convention collective 7711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.