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Code NAF / APE 7711B
Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Voir les conventions collectives liées au code APE 7711B ▼

Le code NAF 77.11B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 711B : Location de longue durée de véhicules automobiles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de longue durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (3,5 tonnes ou moins)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de longue durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur (cf. 49.39A et 49.39B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 77.11B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7711B

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7711B : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7711B. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers est relié à l'identifiant INSEE 7711B. Il est attribué à l'ensemble des sociétés réalisant de façon régulière un métier en lien avec la branche : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7711A et 7712Z (Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et Location et location-bail de camions) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7711B : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

L'indemnité afférente au congé prévu à l'article 42 est égale au dixième (1) de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion de la prime des gagnants, les périodes assimilées à un temps de travail étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de l'établissement. L'indemnité de congé de l'année précédente est incluse dans la rémunération susvisée.

Dans tous les cas, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler.

(1) L'indemnité de congé payé a été portée au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, par l'ordonnance n° 82-41 précitée (Voir Code du travail L223-11). Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, Voir Code du travail L122-3-3.

Indemnité compensatrice de congé payé.

Article correspondant à la convention collective 7711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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