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Code NAF / APE 7711B
Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de longue durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (3,5 tonnes ou moins)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de longue durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur (cf. 49.39A et 49.39B)

Source: INSEE

Le code NAF 77.11B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 711B : Location de longue durée de véhicules automobiles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 77.11B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7711B

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7711B : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7711B. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers concorde au numéro d'activité principale 7711B. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des structures exerçant au jour le jour une activité dans la branche : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7711A et 7712Z (Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et Location et location-bail de camions) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. D'ailleurs Un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses modalités de consultation.

Convention collective 7711B : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

L'indemnité afférente au congé prévu à l'article 42 est égale au dixième (1) de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion de la prime des gagnants, les périodes assimilées à un temps de travail étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de l'établissement. L'indemnité de congé de l'année précédente est incluse dans la rémunération susvisée.

Dans tous les cas, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler.

(1) L'indemnité de congé payé a été portée au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, par l'ordonnance n° 82-41 précitée (Voir Code du travail L223-11). Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, Voir Code du travail L122-3-3.

Indemnité compensatrice de congé payé.

Article correspondant à la convention collective 7711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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