Code NAF / APE 7721Z

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7721Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.21Z :

Le code 7721Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles), Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts et Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (brochure, n°3049, 3034, 3131 et 3275) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7721Z ?

Le Code APE/NAF 7721Z fait référence aux métiers de l’activité : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport. Il est destiné à toutes les organisations pratiquant quotidiennement un travail dans le domaine : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence dans le but d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7712Z - Location et location-bail de camions et 7722Z - Location de vidéocassettes et disques vidéo (ou 7729Z et 7731Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7721Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7721Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.

D'ailleurs un dirigeant d'entreprise a l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter librement. De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses modalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7721Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7721Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7721Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.