Code NAF / APE 7722Z

Location de vidéocassettes et disques vidéo

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7722Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.22Z :

L'identifiant d'activité de la recherche : 7722Z n’est en lien à aucune convention collective

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7722Z ?

Le Code APE/NAF 7722Z fait référence aux métiers de l’activité : Location de vidéocassettes et disques vidéo

Ce code A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Location de vidéocassettes et disques vidéo. Il est destiné à toutes les firmes pratiquant une activité concernant le domaine : Location de vidéocassettes et disques vidéo. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport et 7729Z - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques (ou 7731Z et 7732Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7722Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7722Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

À ce propos un dirigeant d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7722Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7722Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7722Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location de vidéocassettes et disques vidéo se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.