Code NAF / APE 7722Z
Location de vidéocassettes et disques vidéo
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7722Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.22Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 7722Z. La CCN 3076 - Électroménager peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 256 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7722Z : Location de vidéocassettes et disques vidéo est donnée à titre indicatif.
La CCN 7722Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
Il est possible pour un établissement de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7722Z ?
Le Code APE/NAF 7722Z fait référence aux métiers de l'activité : Location de vidéocassettes et disques vidéo
L'activité professionnelle Location de vidéocassettes et disques vidéo est assimilable à l'identifiant INSEE 7722Z. Il est porté à l'ensemble des firmes exerçant de façon régulière un emploi concernant le secteur : Location de vidéocassettes et disques vidéo. L'insee a mis en place une arborescence afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport et 7729Z - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques (ou 7731Z et Code NAF 7732Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la location de vidéocassettes, disques, CD, DVD, etc. pré-enrégistrés pour un usage domestique
Cette sous-classe comprend aussi :
- la location de jeux vidéo
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location de matériel audiovisuel (cf. 77.29Z)
Le code NAF 77.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 714B : Location d'autres biens personnels et domestiques
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 7722Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7722Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7722Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7722Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 714B).
Autoentrepreneur et Code APE 7722Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Location de vidéocassettes et disques vidéo se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 7722Z : Extrait d'article
Article 47
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Il est créé une annexe III à la convention collective, intitulée " Hygiène et sécurité. "
Les partenaires sociaux se proposent de préciser, dans cette annexe, les mesures propres à assurer la sécurité et la santé des salariés occupés dans les activités du trot. "
A la date du présent avenant, l'annexe III se présente comme suit :
Médecine du travail.
Article correspondant à la convention collective 7722Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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