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Code NAF / APE 7733Z
Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

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Le code NAF 77.33Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 713E : Location de machines de bureau et de matériel informatique

À lire sur le même sujet :

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Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur :

• ordinateurs et équipements périphériques

• duplicateurs, machines à écrire et machines de traitement de textes

• machines et matériels comptables : caisses enregistreuses, calculateurs électroniques, etc.

• mobilier de bureau

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 77.33Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7733Z : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité saisi : 7733Z n’est en lien à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique est relié à l'identifiant INSEE 7733Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux sociétés réalisant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique. Cette norme est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7732Z et 7734Z (Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et Location et location-bail de matériels de transport par eau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 7733Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 24 février 1988 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle figurant dans le tableau annexé à la présente convention (colonne 3).

Cette rémunération est atteinte dans chaque société par :

a) Le salaire de base correspondant au produit du point 100 de la convention collective nationale par le coefficient de base de l'emploi prévu à l'article 19 et par l'horaire sur lequel est établie la rémunération mensuelle (soit, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, de 169,65 heures ordinaires en y comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire). Ce salaire de base figure dans la colonne 2 du tableau annexé ;

b) Tous autres éléments de la rémunération payés chaque mois, à l'exclusion :

- des heures supplémentaires à l'horaire normal, majorations comprises ;

- de la prime d'ancienneté, ces trois premiers éléments étant calculés selon les règles figurant à la convention collective ;

- des primes et indemnités diverses à caractère occasionnel allouées pour travaux salissants, pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des compléments provenant des éléments de paye résultant de remplacements effectués à un poste de qualification supérieure à la qualification de l'intéressé ;

- le cas échéant, de l'ajustement de l'indemnité de congé payé résultant de l'application de la règle du douzième.

Les valeurs des rémunérations mensuelles de base et garantie indiquées dans le tableau visé ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100. Elles correspondent à une valeur de point 100 égale à 6,5114 F.

Article correspondant à la convention collective 7733Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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