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Code NAF / APE 7734Z

Location et location-bail de matériels de transport par eau

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7734Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.34Z :

Le numéro A.P.E. de la recherche : 7734Z n'est correlé à aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7734Z : Location et location-bail de matériels de transport par eau est donnée à titre indicatif.

La CCN 7734Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7734Z ?

Le Code APE/NAF 7734Z fait référence aux métiers de l'activité : Location et location-bail de matériels de transport par eau

L'activité professionnelle Location et location-bail de matériels de transport par eau équivaut au numéro NAF 7734Z. Ce code correspond aux entreprises réalisant de façon régulière un travail concernant la branche : Location et location-bail de matériels de transport par eau. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique et 7735Z - Location et location-bail de matériels de transport aérien (ou 7739Z et Code NAF 7740Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de matériels de transport maritime et fluvial, sans équipage :

• bateaux et navires commerciaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location de matériels de transport maritime et fluvial, avec opérateur (cf. 50)

- la location de bateaux de plaisance (cf. 77.21Z)

Le code NAF 77.34Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 712C : Location de matériels de transport par eau

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7734Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7734Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7734Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7734Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 712C).

Autoentrepreneur et Code APE 7734Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail de matériels de transport par eau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7734Z : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

Le personnel perçoit une prime d'ancienneté dont le taux est fixé à :

- 3 p. 100 après trois ans de présence dans l'entreprise ;

- 6 p. 100 après six ans de présence dans l'entreprise ;

- 9 p. 100 après neuf ans de présence dans l'entreprise ;

- 12 p. 100 après douze ans de présence dans l'entreprise ;

- 15 p. 100 après quinze ans de présence dans l'entreprise ;

- 18 p. 100 après dix-huit ans de présence dans l'entreprise.

Elle est calculée sur le salaire de base de chacun (primes et accessoires de salaire exclus).

Pour le calcul de l'ancienneté, entrent en compte, non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours mais également :

a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'ouvrier ;

b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;

c) Les interruptions pour accidents du travail ou maladies professionnelles ;

d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;

e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;

f) Le temps du service national obligatoire, à la double condition que l'ouvrier ait fait partie du personnel de l'entreprise depuis au moins un an au moment de son départ au service, et qu'il ait formulé la demande de réintégration prévue à l'article 25 ;

Article correspondant à la convention collective 7734Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.