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Code NAF / APE 7735Z
Location et location-bail de matériels de transport aérien

Voir les conventions collectives liées au code APE 7735Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail de matériels de transport aérien, sans pilote :

• avions

• ballons à air chaud

• location de montgolfières

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location de matériels de transport aérien, avec pilote (cf. 51)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 77.35Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7735Z : Location et location-bail de matériels de transport aérien est donnée à titre indicatif.

Le code A.P.E. présent : 7735Z n’est en lien à aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Location et location-bail de matériels de transport aérien. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des firmes exerçant quotidiennement une activité dans la branche : Location et location-bail de matériels de transport aérien. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7734Z et 7739Z (Location et location-bail de matériels de transport par eau et Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 7735Z : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 26 juin 1978 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 800 F. Cette prime sera indexée sur la valeur du point 100 telle qu'elle est fixée par l'article 3. La valeur de 800 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F.

La prime de vacances est attribuée aux ouvriers inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.

Cette prime est versée en une seule fois, lors de la paye perçue en juin.

Article correspondant à la convention collective 7735Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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