Code NAF / APE 7739Z

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7739Z ?

Le Code APE/NAF 7739Z fait référence aux métiers de l’activité : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Le secteur d'activité Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. coïncide au numéro NAF 7739Z. Il est porté à la majorité des firmes exerçant un métier en lien avec le domaine : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7735Z - Location et location-bail de matériels de transport aérien et 7740Z - Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright (ou 7810Z et Code NAF 7820Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7739Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7739Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.39Z :

Le code 7739Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Matériels agricoles de BTP et de manutention, Métallurgie Paris, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Métallurgie Saône-et-Loire (brochure, n°3131, 3126, 3025 et 3109-57) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 7739Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7739Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7739Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7739Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.