Code NAF / APE 7740Z

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7740Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.40Z :

Le code 7740Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Coiffure, Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (brochure, n°3159, 3241, 3305 et 3049) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7740Z ?

Le Code APE/NAF 7740Z fait référence aux métiers de l’activité : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Le secteur d'activité Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright est conforme à l'identifiant INSEE 7740Z. Il est destiné à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. L'insee a élaboré une nomenclature dans le but de trier les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. et 7810Z - Activités des agences de placement de main-d'oeuvre (ou 7820Z et 7830Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7740Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7740Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7740Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7740Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7740Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.