Code NAF / APE 7740Z
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7740Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.40Z :
Le code 7740Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce alimentaire, Couture parisienne, Syntec et Prestataires de services (brochure, n°3305, 3185, 3018 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 595 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 35.8%
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IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 202 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 10.3%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 10%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 7.6%
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IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 294 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 340 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 705 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 175 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 264 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°2596 | Brochure n°3159 | 334 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 315 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 268 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 325 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1640 pages
Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7740Z : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright est donnée à titre indicatif.
La CCN 7740Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7740Z ?
Le Code APE/NAF 7740Z fait référence aux métiers de l'activité : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright
Ce numéro d'identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. Il est destiné à chacune des sociétés pratiquant une spécialité en lien avec la branche : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature permettant d'apporter un classement des n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. et 7810Z - Activités des agences de placement de main-d'oeuvre (ou 7820Z et Code NAF 7830Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend les activités consistant à autoriser des tiers à utiliser des produits liés à la propriété intellectuelle et des produits similaires, pour lesquels des redevances ou des droits de licence sont versés au propriétaire. La location-bail de ces produits peut prendre différentes formes, comme l’autorisation de reproduction, l’utilisation dans des processus ou produits ultérieurs, l’exploitation d’une entreprise dans le cadre d’une franchise, etc. Les propriétaires actuels peuvent ou non avoir créé ces produits.
Cette sous-classe comprend :
- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des oeuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels)
- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :
• entités brevetées
• marques déposées ou marques de service
• marques
• prospection minière et évaluation
• accords de franchise
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’acquisition de droits et l’édition (cf. 58, 59)
- la production, reproduction et distribution d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films) (cf. 58, 59)
- la location-bail de biens immobiliers (cf. 68.2)
- la location-bail d’actifs corporels (cf. 77.1, 77.2, 77.3)
Le code NAF 77.40Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748K : Services annexes à la production
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 7740Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7740Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7740Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7740Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 748K).
Autoentrepreneur et Code APE 7740Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 7740Z : Extrait d'article
Article 14
En vigueur étendu
a) Les taux de tâche seront déterminés de telle sorte que les salaires horaires à la tâche soient supérieurs d'au moins 25 p. 100 aux salaires horaires résultant de la classification.
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, pendant l'exécution des travaux à la tâche, aux pièces ou au rendement (arrêt de courant, attente de pièces et de matières, accidents de machines, etc.), le temps ainsi perdu par le salarié lui sera payé au taux horaire de sa classification et ne sera pas pris en considération dans le calcul du salaire à la tâche, aux pièces ou au rendement.
b) Le surmenage des travailleurs doit être évité et faire l'objet d'une surveillance constante ; en particulier, le temps de travail hebdomadaire sera du même ordre que celui du travail à l'heure (horaire normal de l'atelier intéressé).
c) Le tâcheronnat et le marchandage sont proscrits comme contraires aux intérêts des parties signataires et à la bonne exécution des travaux.
Article correspondant à la convention collective 7740Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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