La CCN 7740Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses dispositions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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