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Code NAF / APE 7740Z

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7740Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.40Z :

Le code 7740Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce alimentaire, Couture parisienne, Syntec et Prestataires de services (brochure, n°3305, 3185, 3018 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 638 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 35.8%
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    Convention collective Couture parisienne

    IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 210 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 10.3%
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 409 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 10%
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    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 694 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 7.6%
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    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 344 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 6%
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    Convention collective Négoce ameublement

    IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 364 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 4.4%
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    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 720 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 2.1%
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    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.9%
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    Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

    IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 195 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.6%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Habillement au détail

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 248 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Coiffure

    IDCC n°2596 | Brochure n°3159 | 362 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Équipements de sport

    IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 334 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Construction - promotion

    IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 271 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  14. Illustration de Array

    Convention collective Restauration rapide

    IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 335 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  15. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1805 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  16. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7740Z : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright est donnée à titre indicatif.

La CCN 7740Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses dispositions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7740Z ?

Le Code APE/NAF 7740Z fait référence aux métiers de l'activité : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Le secteur d'activité Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright est conforme à l'identifiant INSEE 7740Z. Il est attribué à toutes les entreprises réalisant au jour le jour un métier concernant la branche : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. et 7810Z - Activités des agences de placement de main-d'oeuvre (ou 7820Z et Code NAF 7830Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend les activités consistant à autoriser des tiers à utiliser des produits liés à la propriété intellectuelle et des produits similaires, pour lesquels des redevances ou des droits de licence sont versés au propriétaire. La location-bail de ces produits peut prendre différentes formes, comme l’autorisation de reproduction, l’utilisation dans des processus ou produits ultérieurs, l’exploitation d’une entreprise dans le cadre d’une franchise, etc. Les propriétaires actuels peuvent ou non avoir créé ces produits.

Cette sous-classe comprend :

- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des oeuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels)

- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :

• entités brevetées

• marques déposées ou marques de service

• marques

• prospection minière et évaluation

• accords de franchise

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’acquisition de droits et l’édition (cf. 58, 59)

- la production, reproduction et distribution d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films) (cf. 58, 59)

- la location-bail de biens immobiliers (cf. 68.2)

- la location-bail d’actifs corporels (cf. 77.1, 77.2, 77.3)

Le code NAF 77.40Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 748K : Services annexes à la production

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7740Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7740Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7740Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7740Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7740Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

a) Les taux de tâche seront déterminés de telle sorte que les salaires horaires à la tâche soient supérieurs d'au moins 25 p. 100 aux salaires horaires résultant de la classification.

En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, pendant l'exécution des travaux à la tâche, aux pièces ou au rendement (arrêt de courant, attente de pièces et de matières, accidents de machines, etc.), le temps ainsi perdu par le salarié lui sera payé au taux horaire de sa classification et ne sera pas pris en considération dans le calcul du salaire à la tâche, aux pièces ou au rendement.

b) Le surmenage des travailleurs doit être évité et faire l'objet d'une surveillance constante ; en particulier, le temps de travail hebdomadaire sera du même ordre que celui du travail à l'heure (horaire normal de l'atelier intéressé).

c) Le tâcheronnat et le marchandage sont proscrits comme contraires aux intérêts des parties signataires et à la bonne exécution des travaux.

Article correspondant à la convention collective 7740Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.