Code NAF / APE 7740Z
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Cette sous-classe comprend les activités consistant à autoriser des tiers à utiliser des produits liés à la propriété intellectuelle et des produits similaires, pour lesquels des redevances ou des droits de licence sont versés au propriétaire. La location-bail de ces produits peut prendre différentes formes, comme l’autorisation de reproduction, l’utilisation dans des processus ou produits ultérieurs, l’exploitation d’une entreprise dans le cadre d’une franchise, etc. Les propriétaires actuels peuvent ou non avoir créé ces produits.

Cette sous-classe comprend :

- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des oeuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels)

- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :

• entités brevetées

• marques déposées ou marques de service

• marques

• prospection minière et évaluation

• accords de franchise

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’acquisition de droits et l’édition (cf. 58, 59)

- la production, reproduction et distribution d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films) (cf. 58, 59)

- la location-bail de biens immobiliers (cf. 68.2)

- la location-bail d’actifs corporels (cf. 77.1, 77.2, 77.3)

Source: INSEE

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7740Z. Les conventions Publicité directe (logistique) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3261 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright est assimilable au code N.A.F 7740Z. Il est attribué aux firmes réalisant au jour le jour un métier en lien avec le secteur : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence dans le but de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7739Z et 7810Z (Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. et Activités des agences de placement de main-d'oeuvre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..