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Code NAF / APE 7740Z
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7740Z ?

Le Code APE/NAF 7740Z fait référence aux métiers de l’activité : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

L'activité professionnelle Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright peut être liée au code N.A.F 7740Z. Il est porté aux structures réalisant de façon régulière un emploi dans la branche : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence afin d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. et 7810Z - Activités des agences de placement de main-d'oeuvre (ou 7820Z et Code NAF 7830Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend les activités consistant à autoriser des tiers à utiliser des produits liés à la propriété intellectuelle et des produits similaires, pour lesquels des redevances ou des droits de licence sont versés au propriétaire. La location-bail de ces produits peut prendre différentes formes, comme l’autorisation de reproduction, l’utilisation dans des processus ou produits ultérieurs, l’exploitation d’une entreprise dans le cadre d’une franchise, etc. Les propriétaires actuels peuvent ou non avoir créé ces produits.

Cette sous-classe comprend :

- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des oeuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels)

- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :

• entités brevetées

• marques déposées ou marques de service

• marques

• prospection minière et évaluation

• accords de franchise

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’acquisition de droits et l’édition (cf. 58, 59)

- la production, reproduction et distribution d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films) (cf. 58, 59)

- la location-bail de biens immobiliers (cf. 68.2)

- la location-bail d’actifs corporels (cf. 77.1, 77.2, 77.3)

Le code NAF 77.40Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 748K : Services annexes à la production

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 7740Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7740Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.40Z :

Le code 7740Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce alimentaire, Couture parisienne, Syntec et Prestataires de services (brochure, n°3305, 3185, 3018 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective Commerce alimentaire
    Convention collective Commerce alimentaire
    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 634 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 35.8%
    Je consulte
  2. Illustration de Convention collective Couture parisienne
    Convention collective Couture parisienne
    IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 296 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 10.3%
    Je consulte
  3. Illustration de Convention collective Syntec
    Convention collective Syntec
    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 535 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 10%
    Je consulte
  4. Illustration de Convention collective Prestataires de services
    Convention collective Prestataires de services
    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 739 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 7.6%
    Je consulte
  5. Illustration de Convention collective Immobilier
    Convention collective Immobilier
    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 388 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 6%
    Je consulte
  6. Illustration de Convention collective Négoce ameublement
    Convention collective Négoce ameublement
    IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 417 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 4.4%
    Je consulte
  7. Illustration de Convention collective Industrie Pharmaceutique
    Convention collective Industrie Pharmaceutique
    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 781 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  8. Illustration de Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres
    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres
    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 35 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte
  9. Illustration de Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
    Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
    IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 214 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  10. Illustration de Convention collective Habillement
    Convention collective Habillement
    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 313 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
  11. Illustration de Convention collective Coiffure
    Convention collective Coiffure
    IDCC n°2596 | Brochure n°3159 | 400 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
  12. Illustration de Convention collective Équipements de sport
    Convention collective Équipements de sport
    IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 356 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  13. Illustration de Convention collective Promotion immobilière
    Convention collective Promotion immobilière
    IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 331 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  14. Illustration de Convention collective Restauration rapide
    Convention collective Restauration rapide
    IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 398 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  15. Illustration de Convention collective Automobile
    Convention collective Automobile
    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1887 pages
    Part des salariés du code 7740Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  16. Illustration de convention collective metallurgie
    Vous n’avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie
    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7740Z : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright est donnée à titre indicatif.

La CCN 7740Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7740Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7740Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7740Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 7740Z : Extrait d’article

Article 14

En vigueur étendu

a) Les taux de tâche seront déterminés de telle sorte que les salaires horaires à la tâche soient supérieurs d'au moins 25 p. 100 aux salaires horaires résultant de la classification.

En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, pendant l'exécution des travaux à la tâche, aux pièces ou au rendement (arrêt de courant, attente de pièces et de matières, accidents de machines, etc.), le temps ainsi perdu par le salarié lui sera payé au taux horaire de sa classification et ne sera pas pris en considération dans le calcul du salaire à la tâche, aux pièces ou au rendement.

b) Le surmenage des travailleurs doit être évité et faire l'objet d'une surveillance constante ; en particulier, le temps de travail hebdomadaire sera du même ordre que celui du travail à l'heure (horaire normal de l'atelier intéressé).

c) Le tâcheronnat et le marchandage sont proscrits comme contraires aux intérêts des parties signataires et à la bonne exécution des travaux.

Article correspondant à la convention collective 7740Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.