Code NAF / APE 7740Z
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Cette sous-classe comprend les activités consistant à autoriser des tiers à utiliser des produits liés à la propriété intellectuelle et des produits similaires, pour lesquels des redevances ou des droits de licence sont versés au propriétaire. La location-bail de ces produits peut prendre différentes formes, comme l’autorisation de reproduction, l’utilisation dans des processus ou produits ultérieurs, l’exploitation d’une entreprise dans le cadre d’une franchise, etc. Les propriétaires actuels peuvent ou non avoir créé ces produits.

Cette sous-classe comprend :

- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des oeuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels)

- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :

• entités brevetées

• marques déposées ou marques de service

• marques

• prospection minière et évaluation

• accords de franchise

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’acquisition de droits et l’édition (cf. 58, 59)

- la production, reproduction et distribution d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films) (cf. 58, 59)

- la location-bail de biens immobiliers (cf. 68.2)

- la location-bail d’actifs corporels (cf. 77.1, 77.2, 77.3)

Source: INSEE

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7740Z. Les conventions Publicité directe (logistique) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3261 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié au métier : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises réalisant un emploi dans le domaine : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. Cette norme est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7739Z et 7810Z (Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. et Activités des agences de placement de main-d'oeuvre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..