Code NAF / APE 7740Z
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright

Cette sous-classe comprend les activités consistant à autoriser des tiers à utiliser des produits liés à la propriété intellectuelle et des produits similaires, pour lesquels des redevances ou des droits de licence sont versés au propriétaire. La location-bail de ces produits peut prendre différentes formes, comme l’autorisation de reproduction, l’utilisation dans des processus ou produits ultérieurs, l’exploitation d’une entreprise dans le cadre d’une franchise, etc. Les propriétaires actuels peuvent ou non avoir créé ces produits.

Cette sous-classe comprend :

- la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l’exclusion des oeuvres protégées par le droit d’auteur telles que les livres ou les logiciels)

- la perception de redevances ou de droits de licence pour l’utilisation de :

• entités brevetées

• marques déposées ou marques de service

• marques

• prospection minière et évaluation

• accords de franchise

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’acquisition de droits et l’édition (cf. 58, 59)

- la production, reproduction et distribution d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (livres, logiciels, films) (cf. 58, 59)

- la location-bail de biens immobiliers (cf. 68.2)

- la location-bail d’actifs corporels (cf. 77.1, 77.2, 77.3)

Source: INSEE

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7740Z. Les conventions Publicité directe (logistique) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3261 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié à la profession : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. Il est porté aux entreprises exerçant au jour le jour une activité concernant le domaine : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. l'I.N.S.E.E a conçu une arborescence permettant d'apporter un classement des n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7739Z et 7810Z (Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. et Activités des agences de placement de main-d'oeuvre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses conditions de consultation.