Code NAF / APE 7810Z
Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7810Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 78.10Z :
Le code 7810Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions ECLAT (Ex Animation), Agences de voyages, Mannequin et Syntec (brochure, n°3246, 3061, 3318 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1518 | Brochure n°3246 | 459 pages
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IDCC n°412, 1710 | Brochure n°3061 | 251 pages
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IDCC n°2397 | Brochure n°3318 | 138 pages
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 409 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7810Z : Activités des agences de placement de main-d'oeuvre est donnée à titre indicatif.
La CCN 7810Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle donne des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7810Z ?
Le Code APE/NAF 7810Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
Ce code A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Activités des agences de placement de main-d'oeuvre. Il est porté à toutes les entreprises pratiquant au jour le jour une activité en lien avec le secteur : Activités des agences de placement de main-d'oeuvre. Ce code est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7740Z - Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright et 7820Z - Activités des agences de travail temporaire (ou 7830Z et Code NAF 7911Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend les activités consistant à lister les postes vacants et à orienter ou placer les candidats à l’emploi, les personnes orientées ou placées n’étant pas des salariés des agences de placement.
Cette sous-classe comprend :
- la recherche, la sélection, l’orientation et le placement de personnel, y compris les activités de recherche et de placement de cadres
- les activités des psychologues pour le recrutement de personnel
- les activités des agences et bureaux de sélection d’acteurs et de figurants, telles que les agences de distribution de rôles
- les activités des agences de placement de main-d’oeuvre en ligne
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’activité des agences de mannequins
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des imprésarios et des agents ou agences similaires (cf. 74.90B)
Le code NAF 78.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 927C : Autres activités récréatives
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 7810Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7810Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7810Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 7810Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des agences de placement de main-d'oeuvre se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 7810Z : Extrait d'article
Article 15
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 26 juin 1978 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
A. - PERSONNEL DES POSTES A FONCTIONNEMENT CONTINU
Il est accordé pour chaque poste de huit heures une indemnité de panier égale à :
- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;
- 9,4062 F au 1er septembre 1978.
Pour les trois postes des dimanches et jours fériés, cette indemnité de panier est majorée de 50 p. 100.
B. - AUTRE PERSONNEL
Il est accordé, pour huit heures consécutives de travail et à la condition que cet horaire de travail n'ait pas été établi à la demande du personnel, une indemnité de panier égale à :
- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;
- 9,4062 F au 1er septembre 1978.
Lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il est accordé pour un travail se poursuivant pendant huit heures consécutives de nuit, de dimanche ou de jour férié, une indemnité de panier égale à :
- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;
- 9,4062 F au 1er septembre 1978.
Les indemnités de panier ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100 prévue à l'article 3. La valeur de 9,1322 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F au 1er juin. La valeur de 9,4062 F correspond à la valeur du point 100 de 8,9912 F au 1er septembre 1978.
Pour le personnel des services à fonctionnement non continu appelé à faire un travail de huit heures consécutives, il est prévu un arrêt de vingt minutes :
- soit payé mais n'entrant pas dans le calcul des heures supplémentaires, s'il est pris en dehors de l'horaire normal du travail.
Article correspondant à la convention collective 7810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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