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Code NAF / APE 8030Z
Activités d'enquête

Voir les conventions collectives liées au code APE 8030Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les services d’enquêtes et de détectives

- les activités de tous les enquêteurs privés, quels que soient le type de client et le but de l’enquête

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de sécurité privée (cf. 80.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 80.30Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8030Z

  1. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8030Z : Activités d'enquête est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8030Z. La CCN 3301 - Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Activités d'enquête équivaut au code N.A.F 8030Z. Ce code correspond à toutes les sociétés exerçant au jour le jour une activité en lien avec le domaine : Activités d'enquête. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence ayant pour objectif de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8020Z et 8110Z (Activités liées aux systèmes de sécurité et Activités combinées de soutien lié aux bâtiments) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un employeur est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses formalités de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8030Z : Extrait d'article

Article 24

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 3 BO conventions collectives 96-52.

Il est accordé aux ouvriers des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés annuels normaux, dans les cas suivants :

- mariage de l'ouvrier : six jours ouvrés après un an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique .

- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés .

- mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable ;

- test de présélection militaire : durée des test avec maximum de trois jours ouvrables.

Article correspondant à la convention collective 8030Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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