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Code NAF / APE 8030Z

Activités d'enquête

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8030Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 80.30Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8030Z. La CCN 3301 - Prestataires de services peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8030Z : Activités d'enquête est donnée à titre indicatif.

La CCN 8030Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

À ce sujet un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8030Z ?

Le Code APE/NAF 8030Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités d'enquête

L'activité professionnelle Activités d'enquête correspond au code N.A.F 8030Z. Ce code correspond à chacune des firmes réalisant au jour le jour un métier dans le secteur : Activités d'enquête. L'insee a construit une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8020Z - Activités liées aux systèmes de sécurité et 8110Z - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments (ou 8121Z et Code NAF 8122Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les services d’enquêtes et de détectives

- les activités de tous les enquêteurs privés, quels que soient le type de client et le but de l’enquête

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de sécurité privée (cf. 80.10Z)

Le code NAF 80.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 746Z : Enquêtes et sécurité

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8030Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8030Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8030Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8030Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 746Z).

Autoentrepreneur et Code APE 8030Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités d'enquête se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8030Z : Extrait d'article

Article 24

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 3 BO conventions collectives 96-52.

Il est accordé aux ouvriers des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés annuels normaux, dans les cas suivants :

- mariage de l'ouvrier : six jours ouvrés après un an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique .

- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés .

- mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable ;

- test de présélection militaire : durée des test avec maximum de trois jours ouvrables.

Article correspondant à la convention collective 8030Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.