Code NAF / APE 8110Z
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Son entrée en vigueur officielle est fixée au 1er janvier 2027.
Le code NAF/APE 8110Z correspondant à l'activité "Activités combinées de soutien lié aux bâtiments" sera remplacé par le nouveau code APE 8110Y, correspondant à l'activité "Activités de soutien combinées pour les installations".
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8110Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE
81.10Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8110Z. Les conventions Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles, Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs et Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (numéro de brochure 3144, 3292 et 3090) citent ce code dans leurs champs d'application.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8110Z ?
Le Code APE/NAF 8110Z fait référence aux métiers de l’activité :
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Cet identifiant APE équivaut au métier : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments. Il est porté à toutes les sociétés pratiquant de façon régulière un travail dans le domaine : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8030Z - Activités d'enquête et 8121Z - Nettoyage courant des bâtiments (ou 8122Z et 8129A) comme faisant partie de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services comprennent le nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services de soutien annexes. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n’intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de celles ci. Cette sous-classe comprend aussi : - l’administration et la gestion des bâtiments des administrations publiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la prestation d’un seul des services, par exemple nettoyage intérieur courant (cf. sous-classe correspondante en fonction du service fourni)
- la mise à disposition de personnel d’encadrement et d’exploitation pour assurer le fonctionnement complet de l’établissement du client, comme un hôtel, un restaurant, une mine ou un hôpital (cf. sous-classe de l’unité exploitée)
- la prestation de services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client (cf. 62.03Z)
Le code NAF 81.10Z remplace
les codes de l’ancienne nomenclature suivants :
- 703C : Administration d'immeubles résidentiels
- 703D : Administration d'autres biens immobiliers
- 751G : Activités de soutien aux administrations
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8110Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué
par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y
rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par
secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8110Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments est
donnée à titre indicatif.
La CCN 8110Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un dirigeant d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire. De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de
salaire
de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des
Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet :
La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
-
tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les
factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de
l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8110Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre
de
Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la
direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en
question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles
multiples ;
-
celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale :
dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre
d’affaires
total,
c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8110Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit
donc
attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8110Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités combinées de soutien lié aux bâtiments se voient appliquer les mêmes règles que pour
les autres types de
société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord
avec
l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention
collective.
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