La CCN 8130Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention donne des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un dirigent d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la CCN et ses formalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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