La CCN 8130Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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