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Code NAF / APE 8211Z
Services administratifs combinés de bureau

Voir les conventions collectives liées au code APE 8211Z ▼

Cette sous-classe comprend la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l’accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l’archivage, les activités liées au personnel, l’organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la prestation d’une seule partie donnée de ces activités (cf. sous-classe en fonction de cette activité)

- la fourniture de personnel sans supervision (cf. 78)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 82.11Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8211Z

  1. Illustration de Convention collective : Reprographie (personnel)
  2. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8211Z : Services administratifs combinés de bureau est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 8211Z. Les conventions Reprographie (personnel) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3027 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Services administratifs combinés de bureau est assimilable à l'identifiant NAF 8211Z. Il est donné par l'insee à la majorité des organisations pratiquant quotidiennement un emploi dans le secteur : Services administratifs combinés de bureau. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence permettant de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8130Z et 8219Z (Services d'aménagement paysager et Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8211Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 2 avril 2004 art. 2 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

La cessation d'activité à compter de soixante ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à soixante ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.

Pour celles qui ne remplissent pas, à soixante ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.

Les salariés, relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes, peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.

Article correspondant à la convention collective 8211Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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