Code NAF / APE 8220Z
Activités de centres d'appels
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8220Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 82.20Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8220Z. Les conventions Prestataires de services, Syntec et Télécommunications (numéro de brochure 3301, 3018 et 3303) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 766 pages
Part des salariés du code 8220Z rattachés à cette convention : 66.4%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
Part des salariés du code 8220Z rattachés à cette convention : 17.2%
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IDCC n°2148 | Brochure n°3303 | 350 pages
Part des salariés du code 8220Z rattachés à cette convention : 6.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8220Z : Activités de centres d'appels est donnée à titre indicatif.
La CCN 8220Z, définition
Ce texte est un document que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
À ce sujet un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la CCN et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8220Z ?
Le Code APE/NAF 8220Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités de centres d'appels
Ce code APE équivaut à l'activité professionnelle : Activités de centres d'appels. Il est attribué par l'insee à chacune des firmes réalisant quotidiennement un emploi en lien avec la branche : Activités de centres d'appels. L'insee a constitué une nomenclature afin d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8219Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau et 8230Z - Organisation de foires, salons professionnels et congrès (ou 8291Z et Code NAF 8292Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités des centres d’appels entrants : la réception d’appels venant de clients par des opérateurs humains, des systèmes de répartition automatique des appels, d’intégration du téléphone à l’ordinateur, de réponse vocale interactive ou des méthodes similaires pour prendre des commandes, donner des informations sur un produit, traiter les demandes d’assistance ou les réclamations des clients
- les activités des centres d’appels sortants : utilisation de méthodes analogues pour vendre des biens ou des services à des clients potentiels, réaliser des études de marché ou des sondages et effectuer des activités similaires pour des clients
Le code NAF 82.20Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748H : Centres d'appel
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8220Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8220Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8220Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8220Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de centres d'appels se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8220Z : Extrait d’article
Article 41
En vigueur étendu
RUPTURE DU FAIT DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du délai-congé est fixée à une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Pendant la durée du délai-congé l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.
RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé est fixée à :
- une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur si l'ancienneté est inférieure à six mois ;
- un mois, si l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans ;
- deux mois, si l'ancienneté est supérieure à deux ans.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Toutefois, l'ouvrier licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi sans encourir de pénalités ni recevoir d'indemnité.
Pendant la durée du délai-congé, et dans la limite d'un mois, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi, soit cinquante heures pour ce mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour
Article correspondant à la convention collective 8220Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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