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Code NAF / APE 8291Z
Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle

Voir les conventions collectives liées au code APE 8291Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le recouvrement de créances et le versement des paiements perçus aux clients, tels que les services de recouvrement de factures ou de créances

- les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d’emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d’entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 82.91Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8291Z

  1. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  2. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8291Z : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 8291Z. Les conventions Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3145 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle peut être liée au numéro INSEE 8291Z. Il est destiné à l'ensemble des firmes exerçant un emploi concernant le domaine : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle. L'insee a créé une nomenclature permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8230Z et 8292Z (Organisation de foires, salons professionnels et congrès et Activités de conditionnement) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8291Z : Extrait d'article

Article 43

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 7 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.

b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.

c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.

d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.

e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969 (1).

Article correspondant à la convention collective 8291Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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