Code NAF / APE 8292Z

Activités de conditionnement

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8292Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 82.92Z :

Le code 8292Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Produits du sol, engrais et produits connexes et Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) (brochure, n°3305, 3044, 3165 et 3063) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8292Z ?

Le Code APE/NAF 8292Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités de conditionnement

L'activité professionnelle Activités de conditionnement est relié à l'identifiant NAF 8292Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les organisations réalisant quotidiennement un travail concernant la branche : Activités de conditionnement. L'insee a mis en place une arborescence permettant de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8291Z - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle et 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (ou 8411Z et 8412Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 8292Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 8292Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 8292Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8292Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8292Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de conditionnement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.