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Code NAF / APE 8292Z

Activités de conditionnement

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8292Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 82.92Z :

Le code 8292Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, Chimie, Plasturgie et Cartonnage (brochure, n°3063, 3108, 3066 et 3135) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

    IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 472 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 24.6%
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    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 491 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 10.8%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 326 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 5.4%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Cartonnage

    IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 329 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 3.9%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 610 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 3.7%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Eure

    IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 133 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 3.6%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1351 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 2.2%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.9%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2435 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.9%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 727 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.8%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Produits du sol

    IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 407 pages
    Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  14. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8292Z : Activités de conditionnement est donnée à titre indicatif.

La CCN 8292Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8292Z ?

Le Code APE/NAF 8292Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités de conditionnement

Le secteur d'activité Activités de conditionnement est conforme au numéro NAF 8292Z. Il est destiné à l'ensemble des structures pratiquant quotidiennement un métier concernant la branche : Activités de conditionnement. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence afin d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8291Z - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle et 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (ou 8411Z et Code NAF 8412Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés automatiques :

• mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires

• emballage d’articles divers (mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.)

• conditionnement de sécurité de préparations pharmaceutiques

• étiquetage, estampillage et impression

• emballage de colis et de paquets-cadeaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de boissons rafraîchissantes et d’eaux minérales (cf. 11.07A et 11.07B)

- les activités de conditionnement annexes des transports (cf. 52.29A et 52.29B)

Le code NAF 82.92Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 748D : Conditionnement à façon

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 8292Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8292Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8292Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8292Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de conditionnement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 8292Z : Extrait d’article

Article 43

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 7 BO conventions collectives 96-52.

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.

b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.

c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.

d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.

e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969.

Article correspondant à la convention collective 8292Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.