Code NAF / APE 8292Z
Activités de conditionnement
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8292Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 82.92Z :
Le code 8292Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, Chimie, Plasturgie et Cartonnage (brochure, n°3063, 3108, 3066 et 3135) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 472 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 24.6%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 492 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 10.8%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 315 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 5.4%
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IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 325 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 3.9%
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IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 609 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 3.7%
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IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 134 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1328 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 399 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 592 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2419 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 726 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 638 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 290 pages
Part des salariés du code 8292Z rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8292Z : Activités de conditionnement est donnée à titre indicatif.
La CCN 8292Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8292Z ?
Le Code APE/NAF 8292Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités de conditionnement
Ce code A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Activités de conditionnement. Il est donné à chacune des firmes pratiquant de façon régulière un métier dans la branche : Activités de conditionnement. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8291Z - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle et 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (ou 8411Z et Code NAF 8412Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés automatiques :
• mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires
• emballage d’articles divers (mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.)
• conditionnement de sécurité de préparations pharmaceutiques
• étiquetage, estampillage et impression
• emballage de colis et de paquets-cadeaux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la production de boissons rafraîchissantes et d’eaux minérales (cf. 11.07A et 11.07B)
- les activités de conditionnement annexes des transports (cf. 52.29A et 52.29B)
Le code NAF 82.92Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748D : Conditionnement à façon
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8292Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8292Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8292Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8292Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de conditionnement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8292Z : Extrait d’article
Article 43
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 7 BO conventions collectives 96-52.
a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.
d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.
e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969.
Article correspondant à la convention collective 8292Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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