Code NAF / APE 8299Z
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré

- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, réalisées lors de réunions ou de conférences et diffusées en circuit fermé

- les services de codage par code-barres pour les adresses

- les services d’impression de code-barres

- les services de collecte de fonds, pour le compte de tiers

- les services de saisie

- les services de collecte des pièces de parcmètres

- les activités des commissaires-priseurs indépendants

- l’administration des programmes de fidélisation

- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de transcription de documents (cf. 82.19Z)

- la fourniture de services de sous-titrage (cf. 59.12Z)

Source: INSEE

Le code 8299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Publicité directe (logistique), Reprographie (personnel) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3145, 3261, 3027 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Il est porté aux firmes exerçant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8292Z et 8411Z (Activités de conditionnement et Administration publique générale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la convention et ses modalités de consultation.