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Code NAF / APE 8299Z

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8299Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 82.99Z :

Le code 8299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Prestataires de services, Retraite et prévoyance, Syntec et Société d'assurance (brochure, n°3301, 3276, 3018 et 3265) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 23.5%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Retraite et prévoyance

    IDCC n°1794 | Brochure n°3276 | 332 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 11.4%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 7.7%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Société d'assurance

    IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 756 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 6.5%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Société financière

    IDCC n°478 | Brochure n°3059 | 174 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 2.7%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 2.5%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Courtage d'assurance

    IDCC n°2247 | Brochure n°3110 | 278 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.9%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.7%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 598 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.7%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1257 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Cabinets médicaux

    IDCC n°1147 | Brochure n°3168 | 190 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Personnel HLM

    IDCC n°2150 | Brochure n°3190 | 351 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 309 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  14. Illustration de Array

    Convention collective Expert-comptable

    IDCC n°787 | Brochure n°3020 | 183 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  15. Illustration de Array

    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 532 pages
    Part des salariés du code 8299Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  16. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8299Z : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 8299Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8299Z ?

Le Code APE/NAF 8299Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Il est porté aux entreprises exerçant quotidiennement une activité dans le domaine : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8292Z - Activités de conditionnement et 8411Z - Administration publique générale (ou 8412Z et Code NAF 8413Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré

- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, réalisées lors de réunions ou de conférences et diffusées en circuit fermé

- les services de codage par code-barres pour les adresses

- les services d’impression de code-barres

- les services de collecte de fonds, pour le compte de tiers

- les services de saisie

- les services de collecte des pièces de parcmètres

- les activités des commissaires-priseurs indépendants

- l’administration des programmes de fidélisation

- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de transcription de documents (cf. 82.19Z)

- la fourniture de services de sous-titrage (cf. 59.12Z)

Le code NAF 82.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 748K : Services annexes à la production

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8299Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8299Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8299Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8299Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 748K).

Autoentrepreneur et Code APE 8299Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8299Z : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque établissement occupant habituellement plus de dix personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.

En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat - notamment la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement -, les conditions de licenciement des délégués, sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.

Article correspondant à la convention collective 8299Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.