Code NAF / APE 8299Z
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré

- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, réalisées lors de réunions ou de conférences et diffusées en circuit fermé

- les services de codage par code-barres pour les adresses

- les services d’impression de code-barres

- les services de collecte de fonds, pour le compte de tiers

- les services de saisie

- les services de collecte des pièces de parcmètres

- les activités des commissaires-priseurs indépendants

- l’administration des programmes de fidélisation

- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de transcription de documents (cf. 82.19Z)

- la fourniture de services de sous-titrage (cf. 59.12Z)

Source: INSEE

Le code 8299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Publicité directe (logistique), Reprographie (personnel) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3145, 3261, 3027 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE équivaut à l'activité professionnelle : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Ce code correspond à l'ensemble des organisations pratiquant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8292Z et 8411Z (Activités de conditionnement et Administration publique générale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Il est possible pour une entreprise de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.