La CCN 8299Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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