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Code NAF / APE 8411Z
Administration publique générale

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Le code NAF 84.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 751A : Administration publique générale

- 751G : Activités de soutien aux administrations

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local

- la gestion et la supervision des questions fiscales :

• mise en oeuvre des régimes fiscaux

• perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale

• administration des douanes

- l’exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :

• collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses

- la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés

- la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)

- la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe (cf. 68.2 et 68.3)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)

- la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.11Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8411Z : Administration publique générale est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité de la recherche : 8411Z n'est assimilable à aucune CCN

certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Administration publique générale concorde à l'identifiant INSEE 8411Z. Ce code correspond à la majorité des structures réalisant une spécialité concernant le domaine : Administration publique générale. Ce code est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8299Z et 8412Z (Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. et Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8411Z : Extrait d'article

Article 46

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 8 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 8411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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