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Code NAF / APE 8411Z
Administration publique générale

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Le code NAF 84.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 751A : Administration publique générale

- 751G : Activités de soutien aux administrations

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local

- la gestion et la supervision des questions fiscales :

• mise en oeuvre des régimes fiscaux

• perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale

• administration des douanes

- l’exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :

• collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses

- la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés

- la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)

- la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe (cf. 68.2 et 68.3)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)

- la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.11Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8411Z : Administration publique générale est donnée à titre indicatif.

Le code A.P.E. présent : 8411Z n'est assimilable avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Administration publique générale est assimilable au numéro d'activité principale 8411Z. Il est porté aux firmes réalisant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Administration publique générale. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence dans le but de trier les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8299Z et 8412Z (Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. et Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8411Z : Extrait d'article

Article 46

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 8 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 8411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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