La CCN 8411Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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