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Code NAF / APE 8412Z
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

Voir les conventions collectives liées au code APE 8412Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique des programmes visant à accroître le bien-être des personnes :

• santé

• éducation

• culture

• sport

• loisirs

• environnement

• logement

• services sociaux

- l’administration publique des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes et des fonds qui y sont associés

Cette sous-classe comprend aussi :

- le parrainage d’activités récréatives et culturelles

- l’octroi de subventions publiques à des artistes

- l’administration des programmes d’approvisionnement en eau potable

- l’administration des opérations de collecte et d’élimination des déchets

- l’administration des programmes de protection de l’environnement

- l’administration des programmes de logement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités d’assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (cf. 37, 38 et 39)

- les activités de sécurité sociale obligatoire (cf. 84.30)

- les activités d’enseignement (cf. section P)

- les activités de santé humaine (cf. 86)

- les musées et autres institutions culturelles (cf. 91)

- les activités des bibliothèques et archives des administrations (cf. 91.01Z)

- les activités sportives et les autres activités récréatives (cf. 93)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8412Z : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant A.P.E. recherché : 8412Z n'est assimilable avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. Il est porté aux firmes exerçant au jour le jour une activité dans le domaine : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8411Z et 8413Z (Administration publique générale et Administration publique (tutelle) des activités économiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses disposition de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8412Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

Article correspondant à la convention collective 8412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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