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Code NAF / APE 8412Z

Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8412Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 84.12Z :

La norme INSEE saisi : 8412Z n'est correlé avec aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8412Z : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale est donnée à titre indicatif.

La CCN 8412Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8412Z ?

Le Code APE/NAF 8412Z fait référence aux métiers de l'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

L'activité professionnelle Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale correspond au numéro NAF 8412Z. Ce code correspond à la majorité des structures réalisant un travail dans le secteur : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. L'insee a élaboré une arborescence dans le but de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8411Z - Administration publique générale et 8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques (ou 8421Z et Code NAF 8422Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique des programmes visant à accroître le bien-être des personnes :

• santé

• éducation

• culture

• sport

• loisirs

• environnement

• logement

• services sociaux

- l’administration publique des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes et des fonds qui y sont associés

Cette sous-classe comprend aussi :

- le parrainage d’activités récréatives et culturelles

- l’octroi de subventions publiques à des artistes

- l’administration des programmes d’approvisionnement en eau potable

- l’administration des opérations de collecte et d’élimination des déchets

- l’administration des programmes de protection de l’environnement

- l’administration des programmes de logement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités d’assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (cf. 37, 38 et 39)

- les activités de sécurité sociale obligatoire (cf. 84.30)

- les activités d’enseignement (cf. section P)

- les activités de santé humaine (cf. 86)

- les musées et autres institutions culturelles (cf. 91)

- les activités des bibliothèques et archives des administrations (cf. 91.01Z)

- les activités sportives et les autres activités récréatives (cf. 93)

Le code NAF 84.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 751C : Tutelle des activités sociales

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8412Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8412Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8412Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8412Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 751C).

Autoentrepreneur et Code APE 8412Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8412Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

Article correspondant à la convention collective 8412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.