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Code NAF / APE 8412Z
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

Voir les conventions collectives liées au code APE 8412Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique des programmes visant à accroître le bien-être des personnes :

• santé

• éducation

• culture

• sport

• loisirs

• environnement

• logement

• services sociaux

- l’administration publique des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes et des fonds qui y sont associés

Cette sous-classe comprend aussi :

- le parrainage d’activités récréatives et culturelles

- l’octroi de subventions publiques à des artistes

- l’administration des programmes d’approvisionnement en eau potable

- l’administration des opérations de collecte et d’élimination des déchets

- l’administration des programmes de protection de l’environnement

- l’administration des programmes de logement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités d’assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (cf. 37, 38 et 39)

- les activités de sécurité sociale obligatoire (cf. 84.30)

- les activités d’enseignement (cf. section P)

- les activités de santé humaine (cf. 86)

- les musées et autres institutions culturelles (cf. 91)

- les activités des bibliothèques et archives des administrations (cf. 91.01Z)

- les activités sportives et les autres activités récréatives (cf. 93)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8412Z : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale est donnée à titre indicatif.

Le code d'activité présent : 8412Z n'est correlé à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. Il est porté à toutes les organisations exerçant un travail dans le domaine : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8411Z et 8413Z (Administration publique générale et Administration publique (tutelle) des activités économiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8412Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

Article correspondant à la convention collective 8412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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