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Code NAF / APE 8412Z
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique des programmes visant à accroître le bien-être des personnes :

• santé

• éducation

• culture

• sport

• loisirs

• environnement

• logement

• services sociaux

- l’administration publique des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes et des fonds qui y sont associés

Cette sous-classe comprend aussi :

- le parrainage d’activités récréatives et culturelles

- l’octroi de subventions publiques à des artistes

- l’administration des programmes d’approvisionnement en eau potable

- l’administration des opérations de collecte et d’élimination des déchets

- l’administration des programmes de protection de l’environnement

- l’administration des programmes de logement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités d’assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (cf. 37, 38 et 39)

- les activités de sécurité sociale obligatoire (cf. 84.30)

- les activités d’enseignement (cf. section P)

- les activités de santé humaine (cf. 86)

- les musées et autres institutions culturelles (cf. 91)

- les activités des bibliothèques et archives des administrations (cf. 91.01Z)

- les activités sportives et les autres activités récréatives (cf. 93)

Source: INSEE

Le code NAF 84.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 751C : Tutelle des activités sociales

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8412Z : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité présent : 8412Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. corresponds au métier : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des sociétés réalisant de façon régulière un métier concernant le secteur : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence permettant de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8411Z et 8413Z (Administration publique générale et Administration publique (tutelle) des activités économiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Convention collective 8412Z : Extrait d'article

Article 47

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 9 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

Article correspondant à la convention collective 8412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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