Code NAF / APE 8413Z

Administration publique (tutelle) des activités économiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8413Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 84.13Z :

La norme APE suivant : 8413Z n'est correlé avec aucune CCN

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8413Z ?

Le Code APE/NAF 8413Z fait référence aux métiers de l’activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette norme A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Il est destiné à la majorité des organisations réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Cette norme est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8412Z - Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale et 8421Z - Affaires étrangères (ou 8422Z et 8423Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 8413Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 8413Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.

Il peut être concevable pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 8413Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8413Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8413Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Administration publique (tutelle) des activités économiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.