Code NAF / APE 8413Z
Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions :

• agriculture

• aménagement du territoire

• énergie et ressources minières

• équipements

• transports

• communications

• hôtellerie et tourisme

• commerce de gros et de détail

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés

- la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail

- la mise en oeuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8413Z. La CCN 3304 - Missions locales et PAIO peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Administration publique (tutelle) des activités économiques concorde au numéro INSEE 8413Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux structures exerçant de façon régulière un travail concernant la branche : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Cette norme est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8412Z et 8421Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale et Affaires étrangères) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses disposition de consultation.