Code NAF / APE 8413Z
Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions :

• agriculture

• aménagement du territoire

• énergie et ressources minières

• équipements

• transports

• communications

• hôtellerie et tourisme

• commerce de gros et de détail

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés

- la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail

- la mise en oeuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8413Z. La CCN 3304 - Missions locales et PAIO peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE corresponds au secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Il est destiné à l'ensemble des structures pratiquant de façon régulière une spécialité dans le secteur : Administration publique (tutelle) des activités économiques. L'insee a constitué une arborescence dans le but de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8412Z et 8421Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale et Affaires étrangères) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. À ce propos Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses conditions de consultation.