Code NAF / APE 8413Z
Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions :

• agriculture

• aménagement du territoire

• énergie et ressources minières

• équipements

• transports

• communications

• hôtellerie et tourisme

• commerce de gros et de détail

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés

- la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail

- la mise en oeuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8413Z. La CCN 3304 - Missions locales et PAIO peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds à la profession : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Ce code correspond à chacune des structures pratiquant au jour le jour un travail concernant le secteur : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Ce code est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8412Z et 8421Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale et Affaires étrangères) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.