Code NAF / APE 8413Z
Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions :

• agriculture

• aménagement du territoire

• énergie et ressources minières

• équipements

• transports

• communications

• hôtellerie et tourisme

• commerce de gros et de détail

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés

- la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail

- la mise en oeuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8413Z. La CCN 3304 - Missions locales et PAIO peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié à la profession : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Il est destiné aux entreprises réalisant une activité en lien avec la branche : Administration publique (tutelle) des activités économiques. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8412Z et 8421Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale et Affaires étrangères) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. À ce propos Un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.