Code NAF / APE 8413Z
Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette sous-classe comprend :

- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions :

• agriculture

• aménagement du territoire

• énergie et ressources minières

• équipements

• transports

• communications

• hôtellerie et tourisme

• commerce de gros et de détail

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés

- la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail

- la mise en oeuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8413Z. La CCN 3304 - Missions locales et PAIO peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié au secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Il est donné à la majorité des organisations exerçant de façon régulière un travail en lien avec la branche : Administration publique (tutelle) des activités économiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8412Z et 8421Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale et Affaires étrangères) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. D'ailleurs Un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de consultation.