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Code NAF / APE 8424Z
Activités d'ordre public et de sécurité

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Cette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des forces de police régulières et des forces auxiliaires financées par les pouvoirs publics ainsi que de la police des ports, de la police des frontières, des garde-côtes et des autres forces de police spécialisées, notamment dans la surveillance de la circulation, l’enregistrement des étrangers et la tenue des fichiers des personnes arrêtées

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie

- la fourniture à la population d’articles de première nécessité en cas de catastrophe survenant en temps de paix

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services des laboratoires de police (cf. 71.20B)

- l’administration et la gestion des forces armées (cf. 84.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.24Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8424Z : Activités d'ordre public et de sécurité est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité présent : 8424Z n'est correlé à aucune CCN

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Activités d'ordre public et de sécurité. Il est attribué par l'insee aux sociétés exerçant de façon régulière une activité dans le secteur : Activités d'ordre public et de sécurité. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8423Z et 8425Z (Justice et Services du feu et de secours) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. À ce sujet Un employeur est contraint de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la C.C.N et ses modalités de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 8424Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Les membres du personnel étant libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée, la direction de l'entreprise ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu'elle soit, à l'égard d'un membre de son personnel.

Le droit syndical s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code du travail.

Afin de faciliter l'exercice des fonctions de ceux des membres du personnel qui sont membres des bureaux des organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise, ces derniers seront autorisés à s'absenter pour effectuer les déplacements que peut imposer leur fonction. Leurs absences pour ce motif ne sont pas imputées sur leur congé annuel dans la limite d'un total de quinze jours par an, non compris les cas de convocation par l'entreprise ou de réunions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés. Dans la même limite, ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

Employés et agents de maîtrise.

Article correspondant à la convention collective 8424Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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