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Code NAF / APE 8424Z
Activités d'ordre public et de sécurité

Voir les conventions collectives liées au code APE 8424Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des forces de police régulières et des forces auxiliaires financées par les pouvoirs publics ainsi que de la police des ports, de la police des frontières, des garde-côtes et des autres forces de police spécialisées, notamment dans la surveillance de la circulation, l’enregistrement des étrangers et la tenue des fichiers des personnes arrêtées

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie

- la fourniture à la population d’articles de première nécessité en cas de catastrophe survenant en temps de paix

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services des laboratoires de police (cf. 71.20B)

- l’administration et la gestion des forces armées (cf. 84.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.24Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8424Z : Activités d'ordre public et de sécurité est donnée à titre indicatif.

Le numéro A.P.E. suivant : 8424Z n'est assimilable avec aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. corresponds au métier : Activités d'ordre public et de sécurité. Il est porté à chacune des sociétés exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec le domaine : Activités d'ordre public et de sécurité. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8423Z et 8425Z (Justice et Services du feu et de secours) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8424Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Les membres du personnel étant libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée, la direction de l'entreprise ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu'elle soit, à l'égard d'un membre de son personnel.

Le droit syndical s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code du travail.

Afin de faciliter l'exercice des fonctions de ceux des membres du personnel qui sont membres des bureaux des organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise, ces derniers seront autorisés à s'absenter pour effectuer les déplacements que peut imposer leur fonction. Leurs absences pour ce motif ne sont pas imputées sur leur congé annuel dans la limite d'un total de quinze jours par an, non compris les cas de convocation par l'entreprise ou de réunions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés. Dans la même limite, ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

Employés et agents de maîtrise.

Article correspondant à la convention collective 8424Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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