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Code NAF / APE 8424Z

Activités d'ordre public et de sécurité

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8424Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 84.24Z :

Le numéro d'activité saisi : 8424Z n'est assimilable à aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8424Z : Activités d'ordre public et de sécurité est donnée à titre indicatif.

La CCN 8424Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8424Z ?

Le Code APE/NAF 8424Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités d'ordre public et de sécurité

Le secteur d'activité Activités d'ordre public et de sécurité peut-être attribuée au numéro d'activité principale 8424Z. Il est destiné à toutes les organisations pratiquant de façon régulière un travail en lien avec la branche : Activités d'ordre public et de sécurité. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence dans le but d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8423Z - Justice et 8425Z - Services du feu et de secours (ou 8430A et Code NAF 8430B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des forces de police régulières et des forces auxiliaires financées par les pouvoirs publics ainsi que de la police des ports, de la police des frontières, des garde-côtes et des autres forces de police spécialisées, notamment dans la surveillance de la circulation, l’enregistrement des étrangers et la tenue des fichiers des personnes arrêtées

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie

- la fourniture à la population d’articles de première nécessité en cas de catastrophe survenant en temps de paix

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services des laboratoires de police (cf. 71.20B)

- l’administration et la gestion des forces armées (cf. 84.22Z)

Le code NAF 84.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 752G : Police

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8424Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8424Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8424Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8424Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 752G).

Autoentrepreneur et Code APE 8424Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités d'ordre public et de sécurité se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8424Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Les membres du personnel étant libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée, la direction de l'entreprise ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu'elle soit, à l'égard d'un membre de son personnel.

Le droit syndical s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code du travail.

Afin de faciliter l'exercice des fonctions de ceux des membres du personnel qui sont membres des bureaux des organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise, ces derniers seront autorisés à s'absenter pour effectuer les déplacements que peut imposer leur fonction. Leurs absences pour ce motif ne sont pas imputées sur leur congé annuel dans la limite d'un total de quinze jours par an, non compris les cas de convocation par l'entreprise ou de réunions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés. Dans la même limite, ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

Employés et agents de maîtrise.

Article correspondant à la convention collective 8424Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.